Traduction de «existing age-discrimination legislation » (Anglais → Français) :

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.
- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.

In the existing Article 13 EC directives exceptions to the prohibition of direct discrimination were allowed for "genuine and determining occupational requirements", for differences of treatment based on age, and in the context of sex discrimination, in access to goods and services.
Dans les directives existantes au titre de l’article 13, des exceptions à l'interdiction de la discrimination directe ont été autorisées en cas d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l’âge, la discrimination en fonction du sexe et l’accès aux biens et services.

68. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 ); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicating discrimination, including social discrimination;
68. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 ); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l'éradication des discriminations, y compris la discrimination d'origine sociale;

68. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicating discrimination, including social discrimination;
68. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l'éradication des discriminations, y compris la discrimination d'origine sociale;

67. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicating discrimination, including social discrimination;
67. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l’éradication des discriminations, y compris la discrimination d’origine sociale;

It aims to complement existing Union anti-discrimination legislation in order to help make its implementation and enforcement more effective.
Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

28. Calls for a broad debate concerning the right of all people to a pension of an acceptable level; recognises the fear that pension reforms, begun in many Member States, will increase the number of pensioners already living in poverty; highlights the urgent need for positive action to encourage and enable older workers to remain in or re-enter the labour market, grant fair access and more flexibility in the choice of pension and retirement schemes; calls on the Commission to study national efforts to address the impact of demographic change on pension sustainability and pensioner poverty, and to monitor more effectively the implementation of existing age-discrimination legislation;
28. appelle à un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun; reconnaît la crainte que les réformes des retraites engagées dans de nombreux États membres augmentent le nombre de retraités pauvres; relève le besoin urgent d'actions positives afin d'inciter et d'autoriser les travailleurs âgés à rester ou à retourner sur le marché du travail, de garantir un juste accès et une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite; invite la Commission à surveiller les efforts nationaux visant à gérer l'impact des changements démographiques sur la viabilité des pensions et à contrôler de manière plus efficace la mise en œuvre de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge;

Differentiated treatment of cross-border services and domestic transmission has to be seen as critical to non-discrimination among users and compatibility with existing (and proposed) legislation.
Il convient de veiller particulièrement à ce que le traitement différencié des services transfrontaliers et du transport intérieur ne donne lieu à aucune discrimination entre utilisateurs et qu'il soit compatible avec la législation en vigueur (ou proposée).