Vertaling van "existing anti-discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

pre-existing anti-competitive factor
facteur anticoncurrentiel préexistant

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination
anti-discrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States have already or are expected to adapt existing anti-discrimination laws to the EU Directive.
Certains États membres ont déjà adapté les lois existantes contre la discrimination à la directive de l'UE ou s'apprêtent à le faire.

15. Stresses that occupational and sectoral segregation of the labour market remains a factor in determining the gender pay gap; also stresses that women’s jobs, particularly women who work as domestic workers and carers, are consistently undervalued and are more likely to be subject to low pay, involuntary part-time work, precarious jobs and zero-hours contracts, and calls on the Commission and the Member States to develop and implement appropriate measures to effectively limit involuntary part-time work; stresses that the feminisation of poverty is the result of multiple discrimination and various other factors, including the gender pay gap, the pension gap, care responsibilities and related breaks, and insufficient support systems affecting households headed by single mothers; underlines in this context the importance of assessing the gender effect of social security systems; recalls the importance of implementing existing anti-discrimination legislation, taking into consideration an intersectional approach in order to reduce poverty among women;
15. insiste sur le fait que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail reste l'un des facteurs déterminants de l'écart salarial; souligne également que les femmes, particulièrement celles qui travaillent comme employée de maison ou aide à domicile, sont plus susceptibles d'être mal rémunérées, de devoir travailler involontairement à temps partiel, d'exercer des emplois précaires et d'être soumises à des contrats sans horaires, et invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées visant à limiter efficacement le travail à temps partiel non voulu; insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de discriminations multiples ainsi que d'autres facteurs divers, dont l'écart salarial entre les femmes et les hommes, l'écart de pension, les responsabilités de soin et pauses y relatives, ainsi que les lacunes des systèmes d'assistance, qui affectent les ménages dirigés par des mères célibataires; souligne, dans ce contexte, l'importance d'évaluer les différents effets des systèmes de sécurité sociale sur les hommes et les femmes; rappelle l'importance d'une mise en œuvre de la législation anti-discrimination existante, en tenant compte d'une approche intersectionnelle afin de réduire la pauvreté chez les femmes;

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

67. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicating discrimination, including social discrimination;
67. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l’éradication des discriminations, y compris la discrimination d’origine sociale;

68. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 ); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicating discrimination, including social discrimination;
68. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 ); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l'éradication des discriminations, y compris la discrimination d'origine sociale;

68. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicating discrimination, including social discrimination;
68. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l'éradication des discriminations, y compris la discrimination d'origine sociale;

The existence of administrative capacity for the implementation and application of Union anti-discrimination law and policy in the field of ESI Funds.
L’existence de capacités administratives pour la transposition et l’application de la législation et de la politique de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine des Fonds ESI.

The existence of administrative capacity for the implementation and application of Union anti-discrimination law and policy in the field of ESI Funds
L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds ESI.

49. Congratulates the Commission for its work on Article 13 and urges it to continue to implement a coherent general strategy on the problems facing minorities in the Union, by continuing to enforce existing anti-discrimination legislation and considering possible further action based on the following Treaty Articles:
49. félicite la Commission du travail qu'elle a accompli sur l'article 13 du traité CE et lui demande instamment de continuer de mettre en œuvre une stratégie générale cohérente face aux problèmes que connaissent les minorités dans l'Union, en continuant à faire respecter la législation en vigueur contre les discriminations et en réfléchissant à de nouvelles initiatives éventuelles fondées sur les articles suivants du traité:

Gender equality cannot be achieved by an anti-discrimination policy alone but requires measures to promote harmonious co-existence and balanced participation by men and women within society; the Institute should contribute to the attainment of that objective.
La politique qui vise à supprimer les discriminations n'étant pas à elle seule suffisante pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes, il faut arrêter des mesures pour promouvoir la coexistence harmonieuse et la participation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la société. L'Institut devrait également contribuer à la réalisation de cet objectif.