Traduction de «existing environmental legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This programme proposes a strategic approach to meeting environmental objectives involving the implementation of existing environmental legislation, integration of environmental concerns in other policies, working with the market, encouraging individual citizen actions, and land use planning and management decisions.
Ce programme propose une approche stratégique de la réalisation des objectifs de protection de l'environnement impliquant l'application de la législation en vigueur sur la protection de l'environnement, l'intégration des préoccupations écologiques dans d'autres politiques, la collaboration avec le marché, l'encouragement des actions citoyennes individuelles, ainsi que les décisions de planification et de gestion de l'occupation des sols.

These efforts should focus on ensuring the timely implementation of existing environmental legislation; strengthening policy coherence and integration; continuing to promote sustainable development internally and on a global scale; and making a success of enlargement and establishing sound bases for future environment policies.
Ces efforts devraient se concentrer sur la mise en oeuvre en temps voulu de la législation existante en matière d'environnement, sur le renforcement de la cohérence et de l'intégration politiques, sur la poursuite de l'encouragement au développement durable à l'intérieur et à l'échelon mondial, et sur la réussite de l'élargissement et l'établissement de bases solides pour les politiques futures en matière d'environnement.

Ensuring the proper implementation of existing environmental legislation remains a priority.
Il reste donc prioritaire de veiller à ce que la législation existante en matière d'environnement soit mise en oeuvre correctement.

Existing rules and procedures for projects of European interest (e.g. serving security of supply, solidarity or renewables integration purposes) will need to be improved and streamlined significantly, while respecting the principles of public acceptance and existing environmental legislation.
Il faudra améliorer et simplifier considérablement les règles et procédures existantes applicables aux projets d’intérêt européen (servant par exemple des objectifs de sécurité d’approvisionnement, de solidarité ou d’intégration des sources d’énergie renouvelables), tout en respectant les principes d’adhésion de la population et la législation environnementale existante.

Implementation of existing environmental legislation needs to be improved.
Il faut améliorer la mise en oeuvre de la législation environnementale en vigueur.

I must also point out six fundamental concerns that must be taken into account when the European maritime policy is put into practice: current and future legislation must be integrated into a single framework; management must also be integrated within the context of maritime planning, with all existing interests being taken into consideration; the sea must be incorporated into existing environmental legislation, complying specifically with international conventions, such as the OSPAR Convention; marine ecosystems-based management must be put into practice; the development of fishing communities must be promoted through the same approach that has been successfully used in rural areas; and an integrated framework must be created for monitoring and implementing maritime legislation.
Je dois aussi souligner six préoccupations fondamentales qui doivent être prises en considération lors de la mise en pratique de la politique maritime européenne: les législations actuelles et futures doivent être intégrées dans un cadre unique; la gestion doit aussi être intégrée dans le contexte de la planification maritime, en tenant compte de tous les intérêts existants; la mer doit être incorporée à la législation environnementale existante, en respectant en particulier les conventions internationales, comme la convention OSPAR; une gestion maritime basée sur les écosystèmes doit être mise en place; le développement des communautés de pêche doit être promu par l’approche qui s’est révélée fructueuse dans les zones rurales; et un cadre intégré de surveillance et de mise en œuvre de la législation maritime doit être créé.

This Regulation should not affect the application of existing environmental legislation or hinder the development of new rules on environmental protection, particularly as regards biodegradable waste.
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application de la législation existante dans le domaine de l'environnement et n'empêche pas l'adoption de nouvelles règles relatives à la protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les déchets biodégradables.

I believe a basic requirement of EMAS II is to ensure that existing environmental legislation is respected. It would have been a disgrace if this principle had been dropped at third reading.
Je crois que c’était une condition minimale que de veiller au respect de la législation environnementale existante avec l'EMAS II. C’eût été une honte si l’on y avait renoncé en troisième lecture.