Traduction de «existing investigations against sunni extremists » (Anglais → Français) :

38. Believes that the success and attraction of IS and other jihadist groups, including for several thousand European jihadist fighters, is also a result of erroneous policies pursued by Western and regional players, starting from support for groups propagating extremist, violent interpretations of Salafist ideology, the war of aggression against Iraq to the severe, widespread and systematic human rights violations perpetrated against Sunni Arabs by the Syrian regime enjoying a de facto impunity since the onset of the Syrian revolution of 2011;
38. estime que le succès et le pouvoir d'attraction de Daech et d'autres groupes jihadistes, y compris pour des milliers de combattants jihadistes européens, est également le résultat de politiques erronées menées par les acteurs occidentaux et régionaux, depuis le soutien à des groupes propageant des interprétations extrémistes et violentes de l'idéologie salafiste et la guerre d'agression contre l'Iraq jusqu'aux violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées contre les Arabes sunnites par le régime syrien, qui jouit d'une impunité de fait depuis le début de la révolution syrienne de 2011;

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9. Is deeply concerned about the spill-over effect that the crisis in Syria is having on the internal situation in Turkey; notes with concern that Sunni extremists are moving constantly back and forth over the Turkey-Syria border and that discrimination against Alewite communities in Turkey is alarmingly on the rise;
9. s'inquiète vivement des répercussions de la crise en Syrie sur la situation interne de la Turquie; fait part de sa préoccupation quant au fait que des extrémistes sunnites se déplacent constamment de part et d'autre de la frontière entre la Turquie et la Syrie, et quant au fait que la discrimination à l'encontre des communautés alévies prend des proportions inquiétantes;

5. Emphasises that in the long term only a genuine and inclusive process of national reconciliation between different ethnic and religious groups in Syria and Iraq, including Sunni Muslims, can create conditions that would deny IS/Daesh, al-Qaeda, al‑Nusra and associated extremist organisations support among the Sunni Arab population; calls on the Iraqi authorities and the international community to avoid taking revenge against the Sunni population of the areas currently under the control of IS/Daesh after these areas are liberated from IS/Daesh;
5. souligne qu'à long terme, seul un véritable processus ouvert de réconciliation nationale entre les différents groupes ethniques et religieux, y compris les musulmans sunnites, de Syrie et d'Iraq permettra de créer les conditions dans lesquelles la population arabe sunnite ne cèdera pas aux sirènes de Daech, d'Al‑Qaïda, d'Al-Nosra et des mouvements extrémistes qui leur sont liés; demande aux autorités iraquiennes et à la communauté internationale de ne pas crier vengeance à l'encontre des populations sunnites des régions contrôlées actuellement par Daech lorsque ces régions auront été libérées;

A. whereas the extremist jihadist group Islamic State (IS) – formerly the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) – has, over the past months, extended its territorial conquest from eastern Syria into north-western Iraq, including Iraq’s second largest city, Mosul, followed by summary executions of Iraqi citizens and numerous atrocities particularly against Yazidis, Christians, Shiites and opposing Sunnis, the imposition of a harsh interpretation of Sharia law, rape and enslavement of women, forced conversions and the destruction of Shiite, Sufi, Sunni and Christian places of worship and shrines;
A. considérant que, ces derniers mois, l'État islamique – groupe extrémiste djihadiste auparavant connu sous le nom d'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) – a poursuivi sa conquête territoriale, progressant de l'est de la Syrie vers le nord-ouest de l'Iraq, et qu'il a notamment conquis Mossoul, deuxième ville du pays, se livrant ensuite à des exécutions sommaires de citoyens iraquiens, faisant subir nombre d'atrocités en particulier aux yézidis, chrétiens, chiites et opposants sunnites, imposant une interprétation stricte de la charia, violant et réduisant les femmes en esclavage, contraignant à des conversions forcées et détruisant des lieux de prière et de culte chiites, soufis, sunnites et chrétiens;

Availability should refer to occasions where the indicated investigative measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example where the investigative measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness, against persons for whom there is already a certain level of suspicion or with the consent of the person concerned.
La disponibilité d'une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d'enquête indiquée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d'enquête ne peut être réalisée que dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.

The Commission further notes that since the opening of the formal investigation, the NRA has also taken a number of ex post measures against OTE because of violations either of the existing regulatory framework or of the competition law provisions (57).
En outre, la Commission note que depuis l’ouverture de l’enquête formelle, l’ARN a pris différentes mesures répressives contre l’OTE pour violation du cadre réglementaire existant ou des dispositions sur la concurrence (57).

Just imagine, that investigations against Members of Parliament for serious incidents in the performance of their duties – a completely fabricated undefined legal concept that contradicts the constitutional tradition of each of the fifteen Member States – could be introduced, that investigations could be initiated if Members of Parliament contravene duties comparable with the disciplinary law for career public servants, a disciplinary law we do not have and comparable duties that do not exist!
Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés pour des faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles - une notion juridique totalement inventée et non définie, qui ne respecte la tradition constitutionnelle d'aucun des quinze États membres. Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes si des députés n'accomplissent pas des devoirs comparables à ceux contenus dans le droit disciplinaire pour les fonctionnaires- un droit disciplinaire dont nous ne disposons pas et des devoirs comparables qui n'existent pas !

(3) Whereas the scope of the fight against fraud should be broadened and its effectiveness enhanced by exploiting existing in the area of administrative investigations;
(3) considérant qu'il importe de renforcer la portée et l'efficacité de la lutte contre la fraude en bénéficiant de l'expertise existante dans le domaine des enquêtes administratives;