Secondly, it claimed that despite the investigation against Fang Da group being initiated under Article 5 of the basic Regulation, the investigation concerning imports of the Fang Da group and the interim review concerning the imports of Rainbow group are legally and for all practical purposes in essence the same proceeding.
Il a estimé ensuite que, malgré le fait que l’enquête à l’encontre du groupe Fang Da ait été ouverte en application de l’article 5 du règlement de base, l’enquête concernant les importations du groupe Fang Da et le réexamen intermédiaire portant sur les importations du groupe Rainbow constituaient, tant du point de vue juridique que pour diverses raisons pratiques, fondamentalement la même procédure.