Traduction de «existing legal framework and on what had already » (Anglais → Français) :

However, given the present diversity of these arrangements, the Communication explores to what extent such problems could be addressed in the context of existing systems and the existing legal framework.
Néanmoins, compte tenu de la diversité actuelle de ceux-ci, la communication examine dans quelle mesure il serait possible de s'attaquer à ces problèmes dans le cadre des systèmes et du dispositif juridique existants.

QUESTION 2 : what is your perception of the existing legal framework governing privacy issues regarding the introduction of services based on GNSS?
QUESTION 2: Quel est votre perception du cadre juridique en vigueur régissant les questions de protection de la vie privée eu égard à l’introduction de services basés sur la navigation par satellite?

In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.
De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.

4. Recalls that, in previous resolutions and annual reports prepared by the Committee on Petitions, Parliament had already pointed out some of the weaknesses of the existing legal framework and the bureaucratic burdens in the practical running of the ECI owing to a lack of IT support and disparate use in the national administrations; calls on the Commission to undertake, as soon as possible, a comprehensive revision of the ECI Regulation and of Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011 in order to eliminate all remaining obstacles and create clear, simple, user-friendly and proportionate procedures;
4. rappelle que, dans les résolutions et les rapports annuels précédents, préparés par la commission des pétitions, le Parlement a déjà souligné certaines faiblesses du cadre juridique existant ainsi que les lourdeurs administratives dans la gestion concrète de l'ICE, dues à un support TI insuffisant et à une utilisation disparate au sein des administrations nationales; invite la Commission à procéder, dès que possible, à une révision complète du règlement sur l'ICE et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission afin d'éliminer tous les obstacles restants et de mettre en œuvre des procédures claires, simples, conviviales et proportionnées;

Given the existence of a wide range of new payment services and the needs in the market, the Commission considers it important to analyse what would be the right legal framework for these services.
Étant donné l'existence d'un large éventail de nouveaux services de paiement, et vu les besoins du marché, la Commission estime qu'il est important de définir un cadre juridique optimal pour ces services.

As the country has already reached a high level of alignment, relative to where it is in the accession process, the priority for the coming year should be the effective implementation and enforcement of existing legal and policy frameworks, similar to countries already engaged in accession negotiations.
Le pays étant déjà parvenu à un degré élevé d'alignement au stade du processus d'adhésion auquel il se situe, la priorité pour l'année qui vient devrait être la mise en œuvre et l'application effectives des cadres juridiques et politiques existants, comme pour les pays déjà engagés dans les négociations d'adhésion.

The only way to move it forward was to make use of all of the diplomatic and human resources available to France to convince its partners to carry out the reform of the Barcelona Process, without giving the impression of undoing what had already been achieved, even if what existed was far from satisfactory.
La seule manière de le faire progresser eut été de déployer l'ensemble des moyens diplomatiques et humains dont la France dispose pour convaincre ses partenaires de procéder à la réforme du processus de Barcelone, sans donner l'impression de défaire ce qui avait déjà été réalisé, même si cet existant était peu satisfaisant.

The first relates to a report which I had the honour of producing at the request of the Council with a view to studying whether, before the end of the whole process of reforming the European Union – in particular institutional reforms – the Council could operate more efficiently, naturally within the existing legal framework and in accordance with what the Convention and, later on, the Intergovernmental Conference, may decide.
La première concerne un rapport que j’ai eu l’honneur de rédiger à la demande du Conseil afin d’étudier si, avant l’achèvement complet du processus de réformes de l'Union européenne - surtout les réformes institutionnelles - le Conseil pouvait fonctionner plus efficacement, bien évidemment dans le cadre des schémas juridiques et légaux en vigueur à l’heure actuelle et aux dépens de ce que la Convention et, plus avant, la Conférence intergouvernementale elle-même pourraient dire.

What is the Council’s position on the statement by the UN Secretary-General and what will it do, in the light of the accession negotiations with Cyprus and the existing legal framework for accession, in order to ensure that the abovementioned resolutions and decisions are observed?
Que pense le Conseil des déclarations du Secrétaire général de l’ONU et comment compte-t-il réagir, dans le contexte des délibérations préalables à l’adhésion de Chypre et dans le cadre juridique en vigueur relatif à cette adhésion, afin d’assurer le respect des résolutions et décisions précitées ?