Traduction de «existing legislative framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

European legislative framework
cadre législatif européen

legislative framework
cadre législatif

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New legislation will build on and strengthen the existing legislative framework for the post 2010 period.
La législation nouvelle se fondera, pour le renforcer, sur le cadre législatif existant pour la période au-delà de 2010.

In July 2005, the Commission Green Paper identified the following shortcomings in the existing legislative framework:
En juillet 2005, le livre vert de la Commission relevait un certain nombre de dysfonctionnements dans le cadre législatif existant:

Two areas where further work could be undertaken on the basis of existing legislative framework have been identified.
Deux domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris sur la base du cadre législatif existant ont été identifiés.

3. BEYOND THE EXISTING LEGISLATIVE FRAMEWORK – LONG-TERM CHALLENGES
3. AU-DELÀ DU CADRE LÉGISLATIF EXISTANT – LES DÉFIS À LONG TERME

Indeed, when we tabled our brief with the Standing Committee on Finance over two years ago, we proposed a more flexible regulatory framework in fact, so that the small and medium banks could join with other financial institutions, something the existing legislative framework does not currently permit, but the bill would.
D'ailleurs, lorsque nous avons déposé notre mémoire au Comité permanent des finances, il y a plus de deux ans, nous proposions un cadre réglementaire plus flexible pour faire en sorte que des petites banques ou des banques de moyenne dimension puissent s'associer à d'autres institutions financières, ce que ne permet pas le cadre législatif actuel, mais que permettrait, par exemple, le projet de loi.

Mr. Speaker, on December 20, the Supreme Court struck down the provisions on procuring, solicitation and keeping a bawdy house under the existing legislative framework.
Monsieur le Président, à partir du cadre légal actuel, le 20 décembre dernier, la Cour suprême a invalidé les dispositions sur le proxénétisme, la sollicitation et la tenue de maisons de débauche.

We are also working on a new approach to sustainable development planning in Canada that builds upon the existing legislative framework, the framework that we already have.
De plus, nous élaborons actuellement une nouvelle approche en matière de planification du développement durable au Canada, axée sur le cadre législatif actuel.

The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.
Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.

Since being privatized, CN has operated within the existing legislative framework and has not adopted safety measures that exceed those imposed by the government.
D'un côté, il y a eu la décision de faire du Canadien National une compagnie privée. À partir de ce moment, la compagnie opère dans le cadre législatif existant et ne s'impose pas d'elle-même des normes de sécurité supérieures à celles que le gouvernement lui impose.

As honourable senators are aware, the bill is intended to enhance the existing legislative framework and contribute to ensuring a safe and healthy Canadian airline industry.
Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi doit améliorer le cadre législatif actuel et contribuer à assurer la vigueur et le dynamisme de l'industrie aérienne au Canada.