Vertaling van "existing self-regulatory systems " (Engels → Frans) :

Mr. Kiedrowski: As to my background and how I got involved with First Nation inspectors, I was involved with helping to set up a regulatory framework to regulate home inspectors off-reserve and municipal build officials and to set up a framework through voluntary codes and self-regulatory systems.
M. Kiedrowski : Quels sont mes antécédents, et comment ai-je commencé à collaborer avec les inspecteurs des Premières nations? J'ai participé à l'élaboration d'un cadre réglementaire pour régir l'action des inspecteurs de maisons et des responsables municipaux du logement au moyen de codes d'application volontaire et de systèmes d'autoréglementation.

Nevertheless, a few Member States practice self-regulatory systems.
Néanmoins, quelques États membres ont mis en œuvre des systèmes d'autorégulation.

The effectiveness and the assertiveness of self-regulatory systems strongly depend on the cultural and judicial conception of a society and therefore should not be regulated for all Member States.
Leur efficacité et leur fiabilité dépendant fortement des concepts culturels et juridiques adoptés par une société, ils ne devraient pas être réglementés pour tous les États membres.

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

34. Holds the view that the industry should be encouraged to further develop and improve self-regulatory systems and that there is currently no need for EU-wide legislation in this field;
34. estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

Moreover, Bill C-327 would add nothing to the panoply of tools the CBSC has to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB violence code and the CAB code of ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
En outre, le projet de loi C-327 n'ajouterait rien à la panoplie d'outils dont dispose le CCNR pour régler la question, puisque les problèmes relatifs à la violence à la télévision sont déjà couverts à fond par le code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et son code de déontologie, qui sont appliqués rigoureusement par le système d'autoréglementation solidement établi dans le système canadien de radiodiffusion.

Are you concerned, from your understanding of the major carriers, that moving to the self-regulatory system proposed in Bill C-6 will create a problem and increase the risk even with the major carriers, or is that less of a concern to you?
D'après ce que vous savez des gros transporteurs, craignez-vous que l'adoption du système d'autoréglementation proposé dans le projet de loi C-6 crée un problème et vienne augmenter le risque même chez les gros transporteurs, ou bien cela ne vous préoccupe-t-il pas beaucoup?

18. Welcomes the Commission's cooperation with the tourism industry on the introduction of codes of conduct and regards it as right that the Commission should continue to encourage the drafting of new codes of conduct and the extension of existing ones and to review the effectiveness of existing self-regulatory mechanisms;
18. accueille favorablement la coopération engagée par la Commission avec l'industrie touristique pour mettre en place des codes de conduite et approuve que la Commission continue à encourager l'élaboration et le développement des codes de conduite en vigueur et s'assure de l'efficacité des mécanismes d'autorégulation;

NOTES that the Commission intends to take account of the result of its recent consumer surveys, existing Community legislation and the current discussion on Commission proposals, the objective of harmonization, the principles of subsidiarity and proportionality, and self-regulatory systems between consumers, industry and trade organizations in the Member States.
1 JO n° C 294 du 22.11.1989 2 JO n° C 186 du 23.07.1992 NOTE que la Commission entend tenir compte des résultats des enquêtes qu'elle a menées récemment auprès des consommateurs, de la législation communautaire existante et des travaux en cours sur les propositions qu'elle a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation, des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des systèmes auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs, l'industrie et les organisations de commerçants.