Traduction de «practice self-regulatory systems » (Anglais → Français) :

Nevertheless, a few Member States practice self-regulatory systems.
Néanmoins, quelques États membres ont mis en œuvre des systèmes d'autorégulation.

The effectiveness and the assertiveness of self-regulatory systems strongly depend on the cultural and judicial conception of a society and therefore should not be regulated for all Member States.
Leur efficacité et leur fiabilité dépendant fortement des concepts culturels et juridiques adoptés par une société, ils ne devraient pas être réglementés pour tous les États membres.

34. Holds the view that the industry should be encouraged to further develop and improve self-regulatory systems and that there is currently no need for EU-wide legislation in this field;
34. estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

Moreover, Bill C-327 would add nothing to the panoply of tools the CBSC has to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB violence code and the CAB code of ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
En outre, le projet de loi C-327 n'ajouterait rien à la panoplie d'outils dont dispose le CCNR pour régler la question, puisque les problèmes relatifs à la violence à la télévision sont déjà couverts à fond par le code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et son code de déontologie, qui sont appliqués rigoureusement par le système d'autoréglementation solidement établi dans le système canadien de radiodiffusion.

Are you concerned, from your understanding of the major carriers, that moving to the self-regulatory system proposed in Bill C-6 will create a problem and increase the risk even with the major carriers, or is that less of a concern to you?
D'après ce que vous savez des gros transporteurs, craignez-vous que l'adoption du système d'autoréglementation proposé dans le projet de loi C-6 crée un problème et vienne augmenter le risque même chez les gros transporteurs, ou bien cela ne vous préoccupe-t-il pas beaucoup?

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

–encourage protagonists (industry, users) to develop and implement adequate self-regulatory systems; –provide the initial impetus by supporting demonstrations and stimulating the application of technical solutions; –warn and inform parents and teachers, in particular through the relevant associations; –encourage cooperation and the exchange of experience and best practice; –promote coordination throughout Europe amongst the protagonists concerned; –ensure that the approaches adopted in Europe and elsewhere are compatible.
inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) d velopper et mettre en oeuvre les syst mes ad quats d'auto-r glementation; donner l'amorce de d part en soutenant les d monstrations et en stimulant l'application de solutions techniques; alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes; encourager la coop ration et l' change des exp riences et de meilleures pratiques; promouvoir la coordination travers l'Europe entre les acteurs concern s; assurer la compatibilit entre les approches adopt es en Europe et ailleurs.

However, this view flies in the face of evidence that litigation is already possible under a self-regulatory system, even though it is not common practice.
Cet argument se heurte au fait que des recours en justice sont déjà possibles dans les systèmes de code volontaire, même s'ils ne sont pas nombreux.