Traduction de «existing support schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1698/2005 to the new legal framework which covers the programming period starting on 1 January 2014 ("the new programming period"), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support which may be caused as a result of the date of adoption of the new rural development programmes.
Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) no 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2014 (la "nouvelle période de programmation"), il convient d'adopter des dispositions transitoires afin d'éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes de développement rural.

In May 2015, Slovenia notified plans to amend their existing support scheme for renewable energy and high-efficiency cogeneration to make it more cost-effective and improve the integration of renewable electricity into the market.
En mai 2015, la Slovénie a notifié des projets visant à modifier son régime d'aide existant en faveur des énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement pour renforcer le rapport coût-efficacité et améliorer l'intégration de l'électricité renouvelable sur le marché.

Member States should bring their existing support schemes in line with this Communication within two years.
Les États membres ont deux ans pour rendre leurs régimes d'aide existants conformes à cette communication.

In April 2011, Sweden notified aid for a wave energy technology project, based on an existing support scheme approved by the Commission in 2008 (case N561/2007).
En avril 2011, la Suède a notifié un projet relatif à la technologie houlomotrice dans le cadre d’un régime d'aides existant autorisé par la Commission en 2008 (affaire N561/2007).

In June 2010, Sweden notified aid for the Domsjö project, based on an existing support scheme approved by the Commission in 2008 (case N561/2007).
En juin 2010, la Suède a notifié l'aide en faveur du projet Domsjö, qui s'appuie sur un régime d'aides existant autorisé par la Commission en 2008 (affaire N561/2007).

On 19 May 2010, Sweden notified the LignoBoost project, based on an existing support scheme approved by the Commission in 2008 (case N561/2007).
La Suède a notifié, le 19 mai 2010, le projet LignoBoost qui se fonde sur un régime d'aides existant, autorisé par la Commission en 2008 (affaire N 561/2007).

On 23 June 2010, Sweden notified the GoBiGas project, based on an existing support scheme approved by the Commission in 2008 (case N561/2007).The project will be carried out during a period of ten years and its costs are estimated at a total of SEK978 million (€105 million).
La Suède a notifié, le 23 juin 2010, le projet GoBiGas qui se fonde sur un régime d'aides existant, autorisé par la Commission en 2008 (affaire N561/2007). Il sera mis en œuvre sur une période de dix ans pour un coût total estimé à 978 millions SEK (105 millions €).

To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1257/1999 to the rural development support scheme under Regulation (EC) No 1698/2005, which covers the programming period starting on 1 January 2007 (the new programming period), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support during the transitional period.
En vue de faciliter le passage du régime de soutien existant au titre du règlement (CE) no 1257/1999 au régime de soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1698/2005, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2007 (ci-après dénommée «la nouvelle période de programmation»), il convient d’adopter des règles transitoires afin d’éviter tous retards ou difficultés dans la mise en œuvre du soutien au développement rural au cours de la période de transition.

There is a need to adopt rules to facilitate the transition from the existing support scheme to the new rural development support scheme.
Il est nécessaire d'adopter des règles transitoires visant à faciliter le passage du régime de soutien actuel au nouveau régime de soutien au développement rural.

The new support scheme provided for in this Regulation replaces the existing support scheme.
Le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace le régime de soutien existant.