Traduction de «existing witness statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing witness statement
déclaration existante de témoin

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts
auditionner des témoins | entendre des témoignages

statement of a witness [ witness statement ]
déclaration d'un témoin [ déposition d'un témoin | témoignage d'un témoin ]

Review confidential witness statement
Examen de déclaration de témoins faites sous le sceau de la confidentialité

deposition | statement by witness
déclaration de témoin | déposition de témoin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) any new reply witness statements or additions to existing witness statements to deal with any issues raised in the reply.
b) toute nouvelle déclaration de témoin ou tout ajout à une déclaration existante visant à traiter de questions soulevées dans la réplique.

You cannot get it if you assert the record exists, or there is some inconsistency in a prior statement, or it relates to the credibility of the witness, or it relates to this particular event, or it relates to presence or absence of a recent complaint.
On ne peut obtenir un dossier en affirmant qu'il existe, qu'il contient une déclaration antérieure incompatible, qu'il se rapporte à la crédibilité du témoin, qu'il porte sur l'événement faisant l'objet du litige ou qu'il se rapporte à l'existence ou à l'absence d'une plainte récente.

However, the existence of witness statements, together with the previously referenced autopsy and police reports on the 2006 to 2008 period and killings, as included in our prior submissions, bring Barrick's statement into question and reinforce again the need for an independent investigation.
Cependant, les déclarations de témoins, qui s'ajoutent aux rapports de police et d'autopsie portant sur la période de 2006 à 2008 et sur les homicides, qui sont annexés à notre mémoire précédent, soulèvent des doutes sur la déclaration de Barrick et font ressortir encore une fois la nécessité d'une enquête indépendante.

The application alleges that witness statements and general press and television reports strengthen the presumption that sufficient grounds exist to support an initial suspicion that an offence has been committed under Section 258 of the German Penal Code.
Les déclarations de témoins et les informations parues dans la presse ou diffusées à la télévision auraient confirmé l'existence de motifs suffisants pour présumer le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand.

16. Welcomes the Commission's announcement that an administrative inquiry has been initiated to clarify the circumstances which led to the award of contracts to another "special advisor", who is also reported to have played a key role in the Elf/Leuna affair, to the former Commissioner; regrets that this inquiry is only taking place now, though UCLAF/OLAF was informed as long ago as December 1998, on the basis of a witness statement, about the possible existence of a second "special adviser";
16. se félicite que la Commission ait annoncé que des procédures d'enquête administrative ont été engagées pour élucider les circonstances dans lesquelles des contrats ont été attribués à un autre conseiller spécial de l'ancien membre de la Commission, qui aurait également joué un rôle clé dans l'affaire Elf/Leuna; déplore que ces enquêtes viennent seulement d'être engagées, alors que l'UCLAF/OLAF était informé depuis décembre 1998 de l'existence possible d'un tel deuxième conseiller spécial, et ce sur la base des déclarations d'un témoin;

The Criminal Code amendments in Bill C-79 build upon existing provisions regarding the victim impact statement, the victim surcharge and publication bans on identity to make it easier for victims and witnesses to provide their testimony.
Les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi C-79 renforcent les dispositions actuelles sur la déclaration de la victime, l'amende supplémentaire et les interdictions de publication et d'identification, afin de faciliter la comparution des victimes et des témoins.

to conduct interviews, taking statements or initiating other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party; to carry out bodily examinations or obtain bodily material or biometric data directly from the body of any person, including DNA samples or fingerprints; to obtain information in real-time such as through the interception of communications, covert surveillance or monitoring of bank accounts; to conduct analysis of existing objects, documents or data, and the Council added to the Commission's proposal, the obtention from the executing authority of communications data retained by providers of a publicly available electronic communications service or a public communications network.
mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou un réseau de communications public (ajout du Conseil par rapport à la proposition de la Commission).