Clause 312 of the bill was amended by the House Committee to exclude band councils under the Indian Act, members or agents of band councils, as well as Aboriginal bodies that are parties to self-government agreements given effect by an Act of Parliament, and their agents, from the definition of “recipients” and thus to exclude them from the expanded authority of the Auditor General.
À l’étape de l’étude en comité, ce dernier a amendé l’article 312 du projet de loi pour exclure de la définition de « bénéficiaire » et, par conséquent, du mandat élargi du vérificateur général les conseils de bande au sens de la Loi sur les Indiens, leurs membres et leurs agents, ainsi que les entités autochtones parties à une entente d’autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale et leurs agents.