In this case, the agreement did not come into force as expected on October 1, 2009, because contrary to what is stated in the proclamation the committee is examining today, the order in council was tabled in the House of Commons, but not in the Senate.
Dans ce cas-ci, l'accord n'est pas entré en vigueur comme prévu le 1 octobre 2009 parce que, contrairement à ce qui est affirmé dans la proclamation que le comité examine aujourd'hui, le décret a été déposé devant la Chambre des communes, mais ne l'a pas été devant le Sénat.