Vertaling van "expenditure has actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure actually incurred
dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

actual expenditure
dépenses effectives

statement of actual expenditure and revenue
état des dépenses et des recettes exécutées

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual spending [ actual expenditure | actual expenses ]
dépenses réelles [ dépenses effectives | dépenses effectuées ]

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the expenditure falling within the scope of the control and the expenditure (sample) actually verified.
les dépenses entrant dans les limites du contrôle et les dépenses (échantillon) réellement vérifiées.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

The external audit report shall certify the statement of revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, and in particular it shall certify that stated expenditure has actually been incurred and is accurate and eligible.
Le rapport d’audit externe certifie les états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel, et notamment que les dépenses déclarées ont été réellement encourues et sont exactes et éligibles.

As a general rule, figures should be expressed in terms of actual expenditure (or actual revenue foregone in the case of tax expenditure).
En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des mesures fiscales).

(5) Therefore it is appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to mitigate these excessive reductions by providing for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States who have not yet fully incurred their allocation by that date, within an appropriate limit.
(5) Dès lors, il convient d'atténuer pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui n'ont pas encore totalement utilisé leur allocation à cette date.

(6) It is also appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to provide for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States which have spent a significant proportion of their allocation, within the limit of their initial allocation.
(6) Il convient également de prévoir, pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, la possibilité de réattribuer, dans la limite de leur allocation initiale, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui ont dépensé une part importante de leur allocation.

However, the Member State of refund has no information as to how the expenditure is actually divided between activities which are taxed, exempt or outside the scope of VAT or as to how the right to deduct is exercised (according to the proportion deductible or actual attribution).
En revanche, il manque à l'État membre de remboursement les informations concernant l'affectation effective des dépenses à des activités taxées, exonérées ou hors-champ et concernant les modalités de l'exercice du droit à déduction (selon le prorata de déduction ou d'affectation réelle).