Finally, the fact that the person concerned has not awaited the conclusion of any court proceedings brought against the decision which refused his request for prior recognition of eligibility, before commencing the cure in question, cannot exclude the reimbursement of the expenditure.
Finalement, le fait que l'intéressé n'a pas attendu la clôture de la procédure contentieuse intentée à l'encontre de la décision ayant rejeté sa demande de reconnaissance préalable d'éligibilité, avant d'entamer la cure en question, ne peut pas exclure la prise en charge des dépenses.