Traduction de «expenses which parliament would then » (Anglais → Français) :

First, they ask for the authority to revise the expenses, which Parliament would then have to approve with an appropriation act.
Premièrement, ils sollicitent l'autorisation de réviser les dépenses, révision que le Parlement sera appelé à approuver par une loi de crédits.

But we have also stated that if a majority of Quebeckers responding to a fair question in a fair referendum process were to decide in favour of secession, the Government of Canada would then have an obligation to enter into negotiations of terms and conditions of secession, terms and conditions on which Canadians would then have to pass judgment.
Cependant, nous avons également déclaré que si une majorité de Québécois, répondant à une question claire dans le cadre d'un référendum tenu de façon honnête, décidaient de se séparer, le gouvernement aurait alors pour obligation de négocier les termes de la sécession et les Canadiens devraient à ce moment-là se prononcer sur ces termes.

Were it to be the case, we would have a situation in which Parliament would effectively become unable to govern the country, as powers could be delegated to other bodies by a previous Parliament, and this Parliament could never be able to legislate.
Si c'était le cas, nous serions dans la situation où le Parlement ne pourrait plus gouverner efficacement le pays, étant donné que dans une législature précédente, ses pouvoirs auraient pu être délégués à d'autres institutions.

What the bill would do would be to say that we would grant people who are deemed to be bona fide refugees who have arrived in a designated smuggling event a temporary residency status in Canada for up to five years, after which we would then reassess the conditions in their country of origin to determine whether the country conditions have improved and whether the risk that was determined at their refugee hearing still continues.
Le projet de loi accorderait le statut de résident temporaire, pour un maximum de cinq ans, aux réfugiés légitimes arrivés de façon irrégulière au Canada. Au terme de ces cinq années, le Canada réévaluerait la situation dans le pays d'origine pour savoir si elle s'est améliorée et si le risque établi lors de l'audience demeure toujours présent.

Member States and the European Parliament would then have six months in which to submit their observations on those reports.
Les États membres et le Parlement européen disposeraient alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.

The European Parliament would then not have to amend the DAB 3/2008, which would save time for the mobilisation of the Solidarity Fund.
Le Parlement européen n'aurait pas alors à apporter d'amendement au PBR 3/2008, ce qui permettrait de gagner du temps pour la mobilisation du Fonds de solidarité.

– (FR) Mr President, without wishing to offer unwanted advice, I should like to make a suggestion, namely, that the request made by a number of Members be put to the House. Parliament would then be able to decide whether or not it is in favour of holding a secret ballot.
- Monsieur le Président, sans vouloir vous donner des conseils, je voudrais formuler une suggestion qui est de soumettre à l’Assemblée plénière la demande qui a été faite par un certain nombre de parlementaires. La plénière décidera aussi si elle est d’accord ou non de recourir au vote secret.

The Commission should therefore instruct a small group of experts to work out one or more models for a European research foundation, on which the Council and Parliament would then decide.
C'est la raison pour laquelle la Commission devrait charger un petit groupe d'experts d'élaborer un ou plusieurs modèle(s) de Fondation européenne de la recherche avant de le(s) soumettre à la décision du Conseil et du Parlement.

Mr. Jacuta: Another member of Parliament would then stand up and start speaking and make another motion which would be on the floor at the same time as the previous motion.
M. Jacuta: Un autre député pouvait alors se lever et prendre la parole sur une autre motion qui était déposée en même temps que la première.