While a number of unsatisfactory issues have subsequently been resolved i.e. the expiry clause, review clause, and the legal base for the Instrument on Stability, bringing it under the co-decision procedure, the original provisions foreseen for the DCECI on programming and the allocation of funding - where Parliament's co-decision powers on political priority-setting are replaced by the consultation procedure - remain.
Alors qu'un certain nombre de questions insatisfaisantes ont été réglées par la suite, à savoir la clause d'échéance, la clause de révision, et la base juridique de l'instrument de stabilité pour placer celui-ci dans le cadre de la procédure de codécision, les dispositions prévues au départ pour la programmation et l'allocation des fonds de l'IFCDCE subsistent, pour lesquelles les pouvoirs de codécision du Parlement en matière d'établissement des priorités politiques sont remplacés par la procédure de consultation.