Traduction de «explicit agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop the explicit artistic processes | make explicit artistic processes | explain the artistic creation process | make artistic processes explicit
rendre des processus artistiques explicites

explicit link | explicit link process definition
explicit link | fonctionnalité explicit link

explicit address | explicit addressing
adressage explicite

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

explicit identification [ explicit plan identification ]
identification explicite

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I was informed clearly in writing by the clerk's office that there was not the authority to bring a meeting to an end unless there was explicit agreement by the committee at the beginning of the meeting, or agreement through a motion.
Cependant, le bureau de la greffière m'a clairement informé par écrit du fait qu'il n'existe pas de pouvoir de mettre fin à une séance sans que les membres du comité se soient expressément entendus à cet égard au début de la séance ou qu'ils en viennent à une entente par voie de motion.

We believe that under the terms of section 93 of the Constitution act of 1867 and of agreements such as that reached between Quebec and Ottawa in 1964 in this matter, education has been and remains the exclusive—some would say preponderant— jurisdiction of the provinces in Canada, and that federal interventions in this area require one or more explicit agreements with the provincial powers.
Nous croyons plutôt qu'en vertu de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et d'ententes telles que celle entre Québec et Ottawa en 1964 en cette matière, l'éducation a été et demeure toujours un champ de compétence exclusive—certains diront prépondérant—des provinces au Canada, et que les interventions du gouvernement fédéral qui peuvent exister dans ce domaine exigent un ou des accords explicites avec les pouvoirs provinciaux.

I will quote my question: “Do arbitrations for damages against Canada for decisions at the provincial level not demand explicit agreement” with the provinces before the treated is ratified?
Je répète ma question: « Avant d'approuver le traité, n'y a-t-il pas lieu d'y prévoir explicitement le processus d'arbitrage applicable lorsqu'une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada?

Do arbitrations for damages against Canada for decisions at the provincial level not demand explicit agreement within the treaty before it is approved?
Avant d'approuver le traité, n'y a-t-il pas lieu d'y prévoir explicitement le processus d'arbitrage applicable lorsqu'une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada?

On that basis companies can then reach a common understanding on the terms of coordination of their competitive behaviour, even without an explicit agreement on coordination.
Sur cette base, les entreprises peuvent alors parvenir à s'entendre sur les modalités de la coordination de leur comportement concurrentiel, même sans accord explicite sur cette coordination.

For example, mere attendance at a meeting (49) where a company discloses its pricing plans to its competitors is likely to be caught by Article 101, even in the absence of an explicit agreement to raise prices (50).
Ainsi, par exemple, le simple fait d'assister à une réunion (49) durant laquelle une entreprise dévoile à ses concurrents ses intentions en matière de fixation des prix pourrait relever de l'article 101, même en l'absence d'accord explicite sur une augmentation des prix (50).

1. Each joint operational programme shall be submitted by the Joint Managing Authority to the Commission after the explicit agreement of all countries having participated in and contributed to the preparation of the programme.
1. Chaque programme opérationnel conjoint est présenté à la Commission par l’autorité de gestion commune après avoir recueilli l’accord explicite de l’ensemble des pays ayant participé et contribué à la préparation du programme.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

The six producers had set up a forum for the regular discussion of 'matters of common interest` which involved the exchange of normally sensitive commercial information and (quite apart from the three known initiatives when specific and explicit agreement to fix prices or quotas was reached) must have meant reaching a certain level of understanding, reciprocity and conditional or partial agreement as to their conduct.
Les six producteurs ont créé une structure qui leur permettait d'avoir des discussions régulières sur des «questions d'intérêt commun», qui a été un lieu d'échange d'informations commerciales normalement considérées comme sensibles et (en dehors des trois initiatives précitées qui ont abouti à un accord exprès et spécifique de fixation des prix ou de quotas) a dû impliquer un certain degré d'entente et de réciprocité, et une certaine forme d'accord conditionnel ou partiel quant au comportement à adopter.

Also, in terms of a subsidiary, low cost operation, we have the explicit agreement of the Government of Canada from December 1999 that we could open such an operation, and we have what is really for us an historic agreement on the part of our union to operate at a lower scale.
De plus, le gouvernement du Canada nous a explicitement autorisés en décembre 1999 à créer une filiale à bas prix; en outre, nous avons un accord historique avec une partie de nos syndicats pour appliquer un barème moins élevé.