Traduction de «explicitly to extradition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop the explicit artistic processes | make explicit artistic processes | explain the artistic creation process | make artistic processes explicit
rendre des processus artistiques explicites

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

explicit address | explicit addressing
adressage explicite

explicit link | explicit link process definition
explicit link | fonctionnalité explicit link

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

explicit parallelism [ explicit parallelization ]
parallélisme explicite

EPIC architecture | explicitly parallel instruction computing architecture | explicitly parallel instruction computing | EPIC | Intel architecture 64 bits | Intel architecture 64 | IA-64 | IA-64 architecture
architecture EPIC | architecture IA-64

explicit identification [ explicit plan identification ]
identification explicite

explicit token
jeton adressé

explicit century
siècle explicite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I happen to believe that the human rights assurance in European Arrest Warrants should be an explicit condition of extradition, even if the Commission hates that.
Je pense que la garantie des droits de l’homme dans les mandats d’arrêt européens devrait constituer une condition claire d’extradition, même si cela déplaît fortement à la Commission.

Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.
Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.

Where the suspected person is not able to understand or follow the proceedings (owing to a medical, physical or emotional condition) or is a minor or is the subject of a European Arrest Warrant or extradition request or other surrender procedure, legal advice should always be made available (unless the suspect explicitly exercises his right to defend himself).
Lorsque le suspect est incapable de comprendre ou de suivre la procédure (en raison de son état mental, physique ou émotionnel), est un mineur d'âge ou fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'extradition ou d'une autre procédure de remise, l'assistance d'un avocat doit toujours lui être accordée (sauf si le suspect exprime le souhaiter d'exercer son droit de se défendre lui-même).

Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I should like to emphasise that the Commission subscribes to the European Parliament’s explicit call to reaffirm the Union’s policy that individuals cannot be extradited to countries where they could face the death penalty for their crimes and where there are no acceptable guarantees that can be legally enforced within the framework of a fair and equitable trial.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souligner que la Commission souscrit à l’appel explicite du Parlement européen en vue de réaffirmer la politique de l’Union qui veut que les personnes ne puissent être extradées vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les délits qu’ils ont commis et où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d’un procès juste et équitable.

[The Commission] requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances, from relevant authorities of the requesting state, that capital punishment will not be carried out.
[La commission] demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition en vue de l'application de la peine capitale de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence de garanties de la part des autorités compétentes de l'État qui demande l'extradition que la peine capitale ne sera pas appliquée.

The Commission requests states that have received a request for extradition on a capital charge to explicitly reserve the right to refuse extradition in the absence of effective assurances from relevant authorities of the requesting state that capital punishment will not be carried out.
La Commission demande aux États qui ont reçu une demande d'extradition relativement à des accusations passibles de la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition en l'absence d'assurances formelles des autorités compétentes de l'État faisant la demande que la peine capitale ne sera pas appliquée.

In addition, in the discretionary elements of the discretion, one of explicit instructions given is that the minister may disallow extradition if the offender was less than 18 when the offence was committed, or if the extradition would be contrary to the principles of the Young Offenders Act.
De plus, dans les éléments touchant le pouvoir discrétionnaire, on précise de façon explicite que le ministre peut refuser l'extradition si le délinquant avait moins de 18 ans au moment de l'infraction ou si l'extradition serait contraire aux principes fondamentaux de la Loi sur les jeunes contrevenants.