However, you can have a circumstance where, to the extent that individuals or organizations choose to go to court on that basis, suddenly alongside a clear and explicit set of privacy laws, duly passed and debated by Parliament, would be a parallel set of rulings, findings by judges of different courts, dealing with different complaints.
Toutefois, il peut arriver dans les cas où des personnes ou des organisations choisiraient de s'adresser aux tribunaux, parallèlement à une loi claire et précise, dûment adoptée et débattue par le Parlement, qu'on se retrouve avec un jeu parallèle de décisions, de jugements de magistrats de tribunaux différents portant sur différentes plaintes.