UN Security Council Resolution 1540 introduced certain new obligations, including the adoption of adequate provisions in order to prevent illicit smuggling, transit, transhipment, brokering and re-export of dual-use items, and established the principle of imposition of penalties, criminal or administrative, for infringements of export control regulations.
La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies a introduit certaines nouvelles obligations, y compris l’adoption de dispositions adéquates visant à empêcher le trafic, le transit, le transbordement, le courtage et la réexportation illicites de biens à double usage. Elle a également établi le principe d’imposition de sanctions, pénales ou administratives, pour les violations des réglementations sur le contrôle des exportations.