24. Calls on the Commission to ensure, when monitoring intervention by the Structural Funds, that recital 6 of Regulation (EC) No 1080/2006 is implemented in full for the funding of housing using European structural funds and that appropriate accommodation is being provided for disadvantaged sections of the population by such subsidised housing through social rents and rent control that match the public subsidy;
24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;