Traduction de «export pricing practices simply said » (Anglais → Français) :

In terms of export contracts and supply management, basically the result of the appellate body ruling on Canada's dairy export pricing practices simply said that when it comes to exporting, if you're running a multiple pricing system, a two-price system in which your domestic price is higher than your export price, the more government involvement there is, the greater the chance that it will be deemed to be an export subsidy.
En ce qui concerne les contrats d'exportation et la gestion de l'offre, l'organe d'appel statuant sur les prix à l'exportation pratiqués par l'industrie laitière canadienne s'est contenté d'affirmer qu'en matière d'exportation, si on applique un système de prix multiples, un système de double prix dans lequel votre prix intérieur est supérieur à votre prix d'exportation, plus l'État intervient, plus on risque que cette pratique soit considérée comme une subvention à l'exportation.

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.
5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

We're firmly of the view that our export pricing practices for dairy products in Canada are fully consistent with our international rights and obligations, and we're more than happy to defend ourselves in the WTO.
Nous sommes convaincus que l'établissement des prix des produits laitiers destinés à l'exportation est parfaitement en accord avec nos obligations et nos droits internationaux et nous n'aurons aucun problème à nous défendre devant l'OMC.

U.S. concerns about market access for dairy and poultry into Canada, or their concern about Canadian dairy export pricing practices, won't be addressed in an international investment agreement; they'll be addressed in a WTO.
Les préoccupations des Américains relativement à l'accès au marché canadien pour les produits laitiers et la volaille, ou relativement aux pratiques canadiennes d'établissement des prix à l'exportation des produits laitiers, ne seront pas abordées dans le cadre d'un accord international sur l'investissement, mais bien dans une entente négociée à l'OMC.

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of imports not sold at dumping prices; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers; developments in technology and the export performance; and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs; l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation, et la productivité de l'industrie de l'Union.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

It is also appropriate to lay down that in any recalculation of dumping which necessitates a reconstruction of export prices, duties are not to be treated as a cost incurred between importation and resale where the said duty is being reflected in the prices of the products subject to measures in the Community.
Il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut reconstruire les prix à l'exportation afin de recalculer la marge de dumping, les droits antidumping ne doivent pas être considérés comme des coûts supportés entre l'importation et la revente lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits soumis aux mesures dans la Communauté.

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of imports not sold at dumping prices, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.

It reverses the earlier decision by a special WTO group that Canada's milk export pricing practices constituted export subsidies.
Elle renverse le jugement rendu plus tôt par un groupe spécial de l'OMC, selon lequel les pratiques canadiennes d'établissement du prix du lait à l'exportation constituaient des subventions à l'exportation.

Basically, the industry has now adopted a position that it can compete internationally and it's taking a rather aggressive export position, and that has led in part to the U.S. dairy industry taking the position of challenging Canada's export pricing practices on dairy products.
L'industrie s'estime maintenant compétitive à l'échelle internationale et elle adopte une position plutôt agressive d'exportation; c'est ce qui explique en partie le fait que l'industrie laitière américaine se soit mise à contester les pratiques d'établissement des prix à l'exportation des produits laitiers canadiens.