Since under the current Article 9 the duty is chargeable to the holder in the situations covered by that Article, a subparagraph should be added to Article 7(3) stating that, unless it is expressly stated to whom the duty should be charged, it should be charged to the holder of the products.
Etant donné que l'article 9 actuel prévoit que le détenteur est le redevable dans le situations couvertes par cet article, il y a également lieu de compléter l'article 7, paragraphe 3, par un alinéa stipulant que, dans les cas autres que ceux pour lesquels un redevable est expressément désigné, le détenteur des produits est le redevable de l'accise.