Vertaling van "expropriated property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expropriated property
bien exproprié

emergency procedure for expropriation | taking over a building | taking over a property
procédure d'urgence

Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer
Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger

Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)
Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

Type (property) (qualifier value)
type

compulsory purchase for public purposes | expropriation for public purposes | expropriation in the public interest
expropriation pour cause d'utilité publique

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

expropriation
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Title III provides a mechanism for U.S. nationals with claims on property expropriated by the Government of Cuba to sue certain investors in such property for trafficking, while Title IV allows the U.S. government to ban business people, along with their spouses, minor children and agents from entering the United States if they are determined to be trafficking in expropriated property.
La partie III permet à un Américain qui a fait une réclamation pour expropriation de biens par le gouvernement cubain de poursuivre toute personne qui investirait dans ces biens dans le but d'en faire le trafic; la partie IV, quant à elle, permet au gouvernement américain d'interdire l'entrée aux États-Unis des gens d'affaires, ainsi que de leur conjoint, de leurs enfants mineurs et de leurs agents, s'il est d'avis qu'ils se sont livrés au trafic de biens expropriés.

The expropriated properties were burned by the federal authorities, and in some cases the owners were hired and forced by the government to personally burn their own property, which they had built through their own hard work.
Les propriétés expropriées furent brûlées par les autorités fédérales et, dans certains cas, les propriétaires ont été engagés et forcés par le gouvernement à brûler eux-mêmes leur propre propriété, qu'ils avaient construite au labeur de leur vie.

How will the NCC expropriate properties even if we lift the ceiling and allow it to expropriate property for millions of dollars?
Comment la CCN expropriera-t-elle des terrains même si nous supprimons le plafond existant et que nous lui permettons d'exproprier des terrains pour des millions de dollars?

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.
1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.

Parliament has the right to expropriate property, even without compensation, if it has made its intention clear and, in s. 5.1(4), Parliament's expropriative intent is clear and unambiguous.
Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non ambiguë.

2. The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation.
2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.

The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.
Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.

This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.
La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property.
1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.

Under Helms-Burton a U.S. national who has a certified claim to expropriated property can start an action in a U.S. court under title III. U.S. officials have said that almost 6,000 claims of expropriation have been recognized by Washington as being legitimate.
En vertu de la loi Helms-Burton, un ressortissant américain qui présente une revendication en bonne et du forme à l'égard d'un bien immobilier exproprié peut entamer une action en justice devant un tribunal américain en se prévalant de l'article 3. Des porte-parole américains ont affirmé que Washington a reconnu la légitimité de près de 6 000 revendications d'expropriation.