Traduction de «expropriation action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expropriation action
action en expropriation

action for expropriation | action for forced sale
poursuites en expropriation forcée

The Expropriation Procedure Act [ An Act respecting the Procedure for Expropriating Lands and for Determining Compensation for Expropriated Lands ]
The Expropriation Procedure Act [ An Act respecting the Procedure for Expropriating Lands and for Determining Compensation for Expropriated Lands ]

expropriation law [ law of expropriation ]
droit de l'expropriation

compulsory purchase for public purposes | expropriation for public purposes | expropriation in the public interest
expropriation pour cause d'utilité publique

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions
communiquer les attentes dans les actions de combat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So it's hardly a proliferation of expropriation actions against Canada during the time we've had a model to look at.
Donc, on ne peut certainement pas prétendre qu'une multitude d'actions ont été intentées contre le Canada depuis l'entrée en vigueur de ce modèle.

5. Calls on both parties to refrain from any action which may undermine the viability and prospects of the two-state solution, with special regard to Israeli settlement construction and extension activities in the West Bank, including East Jerusalem, and the continued expropriation of Palestinian land and demolition of Palestinian property by Israel;
5. invite les deux parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la viabilité et les chances de la solution fondée sur deux États, en particulier en ce qui concerne les activités de construction et d'extension de colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la poursuite de l'expropriation de terres palestiniennes ainsi que de la démolition de propriétés palestiniennes par Israël;

7. Calls on both parties to refrain from any action which may undermine the viability and prospects of the two-state solution, with special regard to Israeli settlement construction and extension activities in the West Bank, including East Jerusalem, and the continued expropriation of Palestinian land and demolition of Palestinian property by Israel;
7. invite les deux parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la viabilité et les chances de la solution fondée sur deux États, en particulier en ce qui concerne les activités de construction et d'extension de colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la poursuite de l'expropriation de terres palestiniennes ainsi que de la démolition de propriétés palestiniennes par Israël;

The Court, in its judgment delivered today, states, first of all, that the regulation on jurisdiction applies to an action brought by a public body which, having sold land previously expropriated by a totalitarian regime, has mistakenly overpaid the successors in title and seeks partial restitution of that amount.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d'abord, que le règlement sur la compétence judiciaire s’applique à l'action d'un organisme public qui, ayant vendu un immeuble précédemment exproprié par un régime totalitaire, a, par erreur, versé aux ayants droit un montant trop élevé et en demande la restitution partielle.

The regulation on jurisdiction applies to an action brought by a public body which, having sold land previously expropriated by a totalitarian regime, has mistakenly overpaid the successors in title and seeks the partial restitution of that sum
Le règlement sur la compétence judiciaire s’applique à l'action d'un organisme public qui, ayant vendu un immeuble précédemment exproprié par un régime totalitaire, a, par erreur, versé aux ayants droit un montant trop élevé et en demande la restitution partielle

On the other hand, in order to garner attention for an alleged indirect expropriation based on regulatory action by the state, the investor would first have to persuade its own government that it had a legitimate complaint and that the regulatory action in question was one of those rare circumstances of indirect expropriation.
En revanche, pour attirer l'attention en cas d'expropriation indirecte réputée fondée sur une mesure réglementaire prise par l'État, il faudrait qu'un investisseur réussisse d'abord à convaincre son propre gouvernement de la légitimité de sa plainte et du fait que la mesure réglementaire en question constitue un de ces rares cas d'expropriation indirecte.

9. Welcomes in this respect the outcome, following established scientific advice, of COP 13 and COP/MOP 3 and in particular the Bali Roadmap, which should be assessed at COP 14 in 2008 and should lead to an agreement on a comprehensive regime by 2009; welcomes also the task allocated to the Expert Group on Technology Transfer of assessing the gaps and barriers to the use of, and access to, financial resources provided to developing countries in response to their commitment to engage in nationally appropriate mitigation actions in a measurable, reportable and verifiable manner; equally welcomes the creation of the Adaptation Fund and the inclusion of forests in a new climate protection agreement aimed at avoiding further deforestation and carbon emissions caused by forest or peat land fires, which are also causing enormous damage to local communities, including even the expropriation of their own land through illegal or semi-legal procedures;
9. se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

11. Welcomes in this respect the outcome, following established scientific advice, of COP 13 and COP/MOP 3 and in particular the Bali Roadmap, which should be assessed at COP 14 in 2008 and should lead to an agreement on a comprehensive regime by 2009; welcomes also the task allocated to the Expert Group on Technology Transfer of assessing the gaps and barriers to the use of, and access to, financial resources provided to developing countries in response to their commitment to engage in nationally appropriate mitigation actions in a measurable, reportable and verifiable manner; equally welcomes the creation of the Adaptation Fund and the inclusion of forests in a new climate protection agreement aimed at avoiding further deforestation and carbon emissions caused by forest or peat land fires, which are also causing enormous damage to local communities, including even the expropriation of their own land through illegal or semi-legal procedures;
11. se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

Obviously this would entail certain costs and the federal government would have to compensate ADM if ever it went ahead with the expropriation action.
Évidemment, il y aurait des coûts associés à ce genre d'expropriation, et il faudrait dédommager ADM si jamais le gouvernement fédéral procédait à ce genre d'expropriation.

40. Is seriously concerned about the harsh action taken by the authorities against "agitators"; notes that, according to a Blue Paper emanating from the Beijing Academy of Social Sciences, reasons for mass protests have included especially grave environmental problems that have endangered the health and existence of many farmers in newly industrialised regions, and also shameful expropriations of farmland for building purposes, not to mention the arbitrariness and corruption of local authorities;
40. se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des "agitateurs"; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;