Vertaling van "extended existing quay does " (Engels → Frans) :

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.
La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]
Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».

This is for access to existing infrastructures and the development of future infrastructures, but does not extend to their construction.
Ce financement concerne l’accès aux infrastructures existantes et le développement d’infrastructures futures, mais pas leur construction.

Germany argues that the relocation of the second berth to an extended existing quay does not rank as the construction of a new installation but is instead a measure for increasing the productivity of the two berths by locating them in a row instead of in parallel.
L'Allemagne ajoute que le transfert du deuxième emplacement de stationnement à un quai existant allongé n'équivaut pas à la construction d'une nouvelle installation, mais constitue une mesure d'augmentation de la productivité des deux emplacements de stationnement, qui ne seront donc plus agencés parallèlement, mais l'un derrière l'autre.

With support from the European Cohesion Fund, the Klaipeda port authority will invest €28 million to extend and improve the existing quays in order to accommodate more and bigger ferries.
Grâce à l'aide du Fonds européen de cohésion, l'autorité portuaire de Klaipeda investira 28 millions € dans l'extension et l'aménagement des quais existants pour pouvoir accueillir des ferries plus nombreux et de plus grande taille.

In particular, the investment in extending the quay so that two ships can be fitted out directly from the quay does not constitute a new installation.
En particulier, les investissements destinés au prolongement du quai afin de permettre l'armement de deux navires directement à partir de l'installation du quai ne constituent pas la construction d'une nouvelle installation.

Once the quay has been extended, it will be equipped with a crane as a replacement for the existing auto crane.
Dès que le quai sera allongé, il sera équipé d'une grue qui remplacera la grue mobile utilisée aujourd'hui.

On the question of the investment eligible for aid, the amended scheme does not refer explicitly to the initial investment (in setting up new plants, extending existing plants, starting up an activity involving a fundamental change in the product or production process of an existing plant) as described in the guidelines for regional aid.
Pour ce qui est de la notion d'investissement éligible aux aides, le régime modifié ne fait pas référence explicite aux investissements initiaux (de création de nouveaux établissements, extension d'un établissement existant, démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant) ainsi que décrits dans les Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

Whereas, while all negotiations with a view to conclusion of new treaties, agreements, or arrangements, or to amendment of those already existing, must, after the end of the transitional period, be conducted in accordance with a Community procedure, it is nevertheless permissible for existing treaties, agreements and arrangements to be provisionally extended, expressly or tacitly, even beyond the end of the transitional period, provided that their extension does not hinder implementation of the common commercial policy;
considérant que si, d'une part, toute négociation tendant à la conclusion de traités, accords ou arrangements nouveaux ou à la modification de ceux existants doit être conduite, après la période de transition, selon une procédure communautaire, il n'est pas exclu, d'autre part, que les traités, accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits ou prorogés provisoirement, même au-delà de la fin de la période transitoire, à condition que la reconduction de ces actes ne constitue pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;