Through an application under section 88, the panel again states that because section 88 applies only to " Indians," it does not extend to lands reserved for Indians, it would be hard to enforce a regulatory regime on water through incorporation of provincial or territorial laws because water is a natural resource tied to the lands reserved for Indians, not Indians themselves.
Pour ce qui est d'appliquer ces lois en vertu de l'article 88, le groupe d'experts a encore une fois affirmé que, comme cet article s'applique seulement aux « Indiens », on ne peut en étendre l'application aux terres réservées pour les Indiens. Il serait donc difficile de veiller à l'application d'une réglementation sur l'eau établie par l'incorporation de lois provinciales ou territoriales, parce que l'eau est une ressource naturelle rattachée aux terres réservées pour les Indiens, et non aux Indiens eux-mêmes.