Traduction de «extending derogations where » (Anglais → Français) :

Just to continue with Mr Agnew’s point of ‘if it ain’t broke, don’t fix it’, I think that is exactly what we are doing here: we are extending derogations where Member States have asked that that happen, but we are allowing the movement of pets.
Pour poursuivre avec l’argument de M. Agnew fondé sur le dicton «Si ce n’est pas cassé, inutile de réparer», je pense que c’est exactement le conseil que nous appliquons ici: nous prolongeons les dérogations lorsque des États membres en ont fait la demande, mais nous autorisons les mouvements des animaux de compagnie.

By way of derogation from the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No. 1093/2010, the period during which the European Parliament and the Council may object to that regulatory technical standard may, where applicable, be further extended by one month.
Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1093/2010, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de cette norme technique de réglementation peut, au besoin, être une nouvelle fois prorogée d'un mois.

Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of Articles 99 and 110 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Application of a reduced rate of VAT of 2,10 % for admission to the first performances of concerts held in establishments providing refreshments during the performance — Prohibition on extending the scope of a derogation where such scope has previously been restricted
Manquement d'État — Violation des art. 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d'élargir le champ d'application d'une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée

By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 3 and 4 April 2013 respectively, Denmark and Sweden requested authorisation to extend the application of a special measure derogating from Articles 168, 169, 170 and 171 of Directive 2006/112/EC requiring taxable persons to exercise their right to deduct or obtain a refund of value added tax (VAT) in the Member State where it was paid.
Par lettres enregistrées auprès du secrétariat général de la Commission, respectivement les 3 et 4 avril 2013, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogeant aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE exigeant que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été payée.

However, Member States are not permitted under that provision to introduce new derogations or extend the scope of the derogations existing as at 1 January 1991 where they have restricted the scope of the derogations after that date.
Toutefois, cet article ne saurait autoriser les États membres à introduire de nouvelles dérogations, ou à élargir le champ d'application des dérogations existantes au 1er janvier 1991, après en avoir réduit la portée postérieurement à cette date.

(47) The current derogation concerning burial and burning of unprocessed animal by-products should be extended to areas where access is not practically possible, where collection of animal by-products would be financially and administratively burdensome or where it would present a risk to the health and safety of the collection personnel.
(47) La dérogation actuelle concernant l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux non transformés doit être étendue aux zones pratiquement inaccessibles, où la collecte des sous-produits animaux représenterait une charge financière et administrative et dont l'accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte.

(47) The current derogation concerning burial and burning of unprocessed animal by-products should be extended to areas where access is not practically possible or presents a risk to the health and safety of the collection personnel.
(47) La dérogation actuelle concernant l'enfouissement et l'incinération de sous-produits animaux non transformés doit être étendue aux zones pratiquement inaccessibles et aux zones dont l'accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte.

(53) In particular, the Commission should be empowered to approve active substances, to renew or review their approval, to adopt harmonised methods to determine the nature and quantity of active substances, safeners and synergists, and where appropriate of relevant impurities and co-formulants, to adopt detailed rules for allowing derogations from authorisation of plant protection products for research and development and the list of approved substances, and to adopt Regulations concerning labelling requirements, rules for adjuvants, postponing the expiry of the approval period, extending the date for provisional authorisations, setting the information requirements for parallel trade and on inclusion of co-formulants, as well as amendments to the Regulations on data requirements and on uniform principles for evaluation and authorisation and to the Annexes.
(53) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés concernés et des coformulants, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation et à adopter des règlements concernant les conditions d'étiquetage, les règles relatives aux adjuvants reportant l'expiration de la période d'approbation, reportant la date pour les autorisations provisoires et fixant les exigences en matière d'information pour le commerce parallèle et l'inscription des coformulants, ainsi que les modifications apportées aux règlements sur les exigences en matière de données et les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation, et aux annexes.

It is necessary, therefore, to extend the derogation to the totality of private sector bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation.
Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.

Whereas a similar derogation, but of a more limited extent is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, nevertheless offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto; whereas it is necessary therefore to extend such a derogation to the totality of such bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation, and providing for a procedure for informing the other Member States identical to that provided for in Article 20 of Directive 85/611/EEC,
considérant qu'une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l'égard des obligations du secteur privé, qui, même en l'absence d'une garantie de l'État, offrent néanmoins des garanties particulières pour l'investisseur en vertu de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; qu'il convient dès lors de prévoir une telle dérogation pour l'ensemble de ces obligations qui répondent à des critères fixés en commun, de laisser aux États membres le soin d'établir la liste des obligations auxquelles ils ont l'intention, le cas échéant, d'accorder une dérogation, et d'appliquer la même procédure d'information des autres États membres que celle prévue à l'article 20 de la directive 85/611/CEE,