Vertaling van "extension copyright protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of copyright protection
extension de la protection conférée par le droit d'auteur

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

copyright protection
protection du droit d'auteur

copyright protection
protection des droits d'auteur | protection du copyright

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.
En ce qui concerne les services en ligne ayant trait aux œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination ne s’applique pas à ce stade même si la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.

For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision – i.e. the obligation to allow foreign customers to access the same offers as local customers – does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.
Quant aux services en ligne ayant trait à des œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination – soit l’obligation d’autoriser les clients étrangers à accéder aux mêmes offres que les clients locaux – ne s’applique pas à ce stade, mais la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,
N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

Even the Financial Times, which is opposed to copyright protection or extension, uses the copyright tool itself!
Même le Financial Times, qui est opposé au droit d’auteur ou à sa prolongation, utilise lui-même cet outil!

Parliament’s compromise text has four main planks, all of which we wholeheartedly support: firstly, an extension of the term of copyright protection for performers and record producers from 50 to 70 years; secondly, a new claim for session players amounting to 20% of record labels’ off-line and online sales revenue; thirdly a ‘use it or lose it’ provision that allows performers to recover the rights after 50 years, should the producer fail to market the sound recording; and, fourthly, a so-called ‘clean slate’, which prevents record producers from making deductions from the royalties they pay to feature performers.
Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercialiser l’enregistrement sonore; et, quatrièmement, ce que l’on appelle un principe de « table rase », qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu’ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.

It is for this reason that we are in favour of extending the copyright protection period to 95 years, and we are requesting that the additional earnings generated by this extension be given exclusively to the artists and that, in particular, for the additional 45 years, the latter should be released from the contractual obligation requiring them to transfer part of the revenue to third parties.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la prolongation, jusqu’à 95 ans, de la durée de protection du droit d’auteur et nous demandons que les gains supplémentaires qu’engendre cette prolongation soient versés exclusivement aux artistes et qu’en ce qui concerne la durée complémentaire de 45 ans, cette dernière soit exempte de l’obligation contractuelle qui exige que les artistes transfèrent une partie de leurs revenus à des tiers.

It proposes amendments to the Copyright Act, which would extend copyright protection to the unpublished works of authors who died within a set time period. The amendment is commonly associated with Lucy Maud Montgomery, as her estate pushed hard to gain an extension for her unpublished diaries before the end of last year, December 31.
Elle propose des modifications à la Loi sur le droit d'auteur, modifications qui étendraient la protection du droit d'auteur aux oeuvres non publiées, selon la date du décès de l'auteur, et qui sont souvent associées à Lucy Maud Montgomery, dont la succession s'est débattue pour faire prolonger, avant la fin de l'année dernière, le 31 décembre, la protection de ses journaux personnels non publiés.

However, we will not tolerate the extension of existing dominance into adjacent markets through the leveraging of market power by anti-competitive means and under the pretext of copyright protection.
Mais la Commission ne tolérera pas qu'une position dominante sur un marché donné soit étendue à des marchés voisins en s'appuyant sur des pratiques anticoncurrentiels et sous prétexte de protéger ses droits d'auteur.