Traduction de «extensive guidance cannot substitute missing » (Anglais → Français) :

Yet, even extensive guidance cannot substitute missing powers at the national level in some Member States, which may be reducing the overall efficiency of CPC enforcement action.
Pourtant, même des orientations détaillées ne peuvent pas remplacer les pouvoirs manquants au niveau national dans certains États membres, ce qui peut nuire à l’efficacité globale de l’action d’application de la législation sur la CPC.

Commissioner Oppal's report included an extensive list of 63 recommendations, including creating a regional police force and an independent committee to develop a proposed model and implementation plan for such a force; providing more public funds toward support services so that emergency centres for women in the sex trade can remain open 24 hours a day; developing and implementing an enhanced public transit system to provide safe travel between northern communities, particularly along Highway 16, referred to in my province as the Highway of Tears, where many Aboriginal women have gone missing; providing compensation for children of missing and murdered women; conducting equality audits on police forces with the aim of protecting marginalized and Aboriginal women from violence; funding more sex trade liaison officer positions and considering re-establishing the Vancouver Police and Native Liaison Society; and developing a Crown vulnerable women assault policy to provide guidance on persecution of crimes of violence against vulnerable women, including women engaged in the sex trade.
Le rapport du commissaire Oppal incluait une liste de 63 recommandations, y compris la création d'un service de police régional et d'un comité indépendant visant à élaborer un modèle et un plan de mise en œuvre pour ce service; le versement de de fonds publics supplémentaires aux services de soutien afin que les centres d'urgence pour les femmes pratiquant le commerce du sexe puissent rester ouverts 24 heures par jour; la conception et la mise en œuvre d'un meilleur réseau de transport en commun afin d'assurer la sécurité des déplacements entre les collectivités du Nord, plus particulièrement le long de la route 16, qu'on appelle dans ma province la route des pleurs parce que beaucoup de femmes autochtones y ont disparu; l'indemnisation des enfants des femmes disparues et assassinées; la conduite de vérifications d'égalité dans les services de police dans le but d'empêcher les femmes marginalisées et Autochtones d'être victimes d'actes de violence; le financement d'un plus grand nombre de postes d'agents de liaison s'occupant de la protection des travailleuses du sexe et l'étude de la possibilité de rétablir la Société de liaison avec les Autochtones de Vancouver; et, enfin, l'élaboration d'une politique à l'intention des procureurs de la Couronne visant à les guider dans les poursuites relatives aux actes de violence contre des femmes vulnérables, y compris des travailleuses du sexe.

2. Where a valid hour or shorter reference period in accordance with Article 44(1) of data cannot be provided for one or more parameters of the measurement-based methodology due to the equipment being out of control, out of range or out of operation, the operator shall determine values for substitution of each missing hour of data.
2. Lorsque, en raison d’un dérangement, d’un mauvais réglage ou d’un dysfonctionnement de l’équipement, il est impossible d’obtenir une heure de données valides ou des données valides sur une période de référence plus courte au sens de l’article 44, paragraphe 1, pour un ou plusieurs des paramètres de la méthode fondée sur la mesure, l’exploitant détermine des valeurs de substitution pour chaque heure de données manquantes.

However, I cannot shake off the impression that the Commission still does not realise that they are missing the boat with the current multiannual guidance programmes.
Je ne peux cependant m’empêcher de penser que la Commission ne réalise toujours pas que les programmes d’orientation pluriannuels actuels sont déjà dépassés.

We in the Group of the European People's Party/European Democrats therefore cannot go along with the obligatory registration of materials of which less than one tonne is produced per annum; the extension of the approval procedure; the substitution and prohibition of substances only on the grounds of their characteristics; an additional peer review process; impracticable duties of notification and databases.
C’est pourquoi le PPE-DE ne soutient pas les points suivants : l’obligation d’enregistrement pour les substances dont la production est inférieure à une tonne par an, l’extension de la procédure d’autorisation, la substitution et l’interdiction de substances uniquement en raison de leurs propriétés, une procédure d'examen mutuel supplémentaire, des devoirs d’information et des banques de données impraticables.