Traduction de «external investigator could compromise even » (Anglais → Français) :

In addition, it could be placed into resolution where the use of further recovery measures could compromise financial stability even when the conditions above are not met.
Même si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, une contrepartie centrale pourra aussi faire l'objet d'une telle procédure si le recours à d'autres mesures de redressement risque de compromettre la stabilité financière.

4. Highlights the importance of ensuring that the follow-up investigation into past corruption practices within FIFA includes, wherever justified, the removal of all officials involved in financial misconduct, and a review of decisions linked to corrupt or criminal activities; calls for the EU to monitor this process closely and to enable the necessary conditions for an unbiased external investigation; welcomes the statement by the head of FIFA’s Audit and Compliance Committee that the award of the World Cup for 2018 and 2022 could be invalidated if evidence emerges that the awards only came about as a result of corrupt activities;
4. souligne l'importance de veiller à ce que l'enquête de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraîne, lorsque cela est justifié, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières ainsi que le réexamen des décisions liées à des activités de corruption ou criminelles; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale; salue la déclaration du président de la commission d'audit et de conformité de la FIFA, qui a affirmé que l'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 pourrait être annulée s'il est avéré que ces attributions résultent uniquement d'activités de corruption;

In the case of hot-rolled steel, the imposition of duties results from an investigation initiated even before the dumping-related damage could materialise, based on the so called "threat of injury".
En ce qui concerne l'acier plat laminé à chaud, l'institution de droits est le résultat d'une enquête ouverte avant même que le dumping ne cause réellement un préjudice, sur la base de la «menace de préjudice».

The absence of any reference to a quality assurance system for the system set up, such as that provided by standard ISO 10003 – ‘Guidelines for dispute resolution external to organisations’, which could even be used to standardise a prospectus providing information on the mechanism's workings, or of the existence of a ‘watch list’, on which complaints against professionals can be recorded.
l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.

126. Notes that because of internal restructuring, according to information from DG Internal Market and Services, not all the funding available might be fully utilised and a number of external studies could not even be awarded;
126. constate que, selon les informations fournies par la DG Marché intérieur et services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées,

1. Notes that because of internal restructuring, according to information from DG Internal Market and Services, not all the funding available might be fully utilised and a number of external studies could not even be awarded.
1. constate que, selon les informations fournies par la DG Marché intérieur et services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées;

130. Notes that because of internal restructuring, according to information from DG Internal Market and Services, not all the funding available might be fully utilised and a number of external studies could not even be awarded;
130. constate que, selon les informations fournies par la DG Marché intérieur et services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées;

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, my supposition is that 99.9% of my group will vote in favour of this compromise put together by Mr Sacconi; If anyone could negotiate this difficult path between Scylla and Charybdis it was probably he – he who was always available for dialogue, who tried to achieve compromise even though he always had his own ideas in his mind, and that compromise is one that is acceptable to large sections of this House and of the European public.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai le sentiment que 99,9 % des membres de mon groupe voteront en faveur de ce compromis élaboré par M. Sacconi. Si une personne était en mesure de négocier cette odyssée difficile entre Charybde et Scylla, Guido Sacconi est probablement celle-là, lui qui n’a jamais refusé le dialogue et qui a essayé, bien qu’il ait toujours gardé ses propres idées à l’esprit, de réaliser un compromis acceptable pour la majorité de ce Parlement et des citoyens européens.

[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.
[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.

The Union's external energy dependence could even reach 90% for oil and 70% for gas by 2020.
La dépendance énergétique externe de l'Union pourrait même atteindre en 2020, 90 % pour le pétrole et 70 % pour le gaz.