Vertaling van "extra-provincial carriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-provincial carrier
voiturier extra-provincial

extra-provincial corporation
compagnie extraprovinciale | corporation extraprovinciale | société extraprovinciale

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Extra-Provincial Companies Act
Loi sur les compagnies étrangères

Extra-Provincial Credit Unions Register
Registre des caisses extraprovinciales

extra-provincial tribunal
tribunal extraprovincial

extra-provincial order
ordonnance extraprovinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal framework legislation can be used—and these are interesting arguments that will come up in your deliberations—to restrict the application of provincial law to extra-provincial carriers, as it currently does, by forbidding provinces to apply economic controls and to create tariff regulations and the like to extra-provincial trucking operations.
Le cadre législatif fédéral peut être utilisé—et ce sont des arguments intéressants qui vont apparaître au cours de vos délibérations—pour limiter l'application de la loi provinciale aux transporteurs extraprovinciaux, comme c'est le cas actuellement, en interdisant aux provinces d'appliquer des contrôles économiques et de créer des règlements tarifaires et autres à l'intention des entreprises de camionnage extraprovinciales.

The government, by means of regulations, would ask profitable intra-provincial bus carriers, or extra-provincial carriers, to subsidize transportation services in the regions.
Le gouvernement, par sa réglementation, demanderait aux autocars intraprovinciaux rentables, subventionnés ou extraprovinciaux de subventionner un service de transport dans les régions.

As a Privy Council decision had made clear that without the act, provinces do not have the constitutional authority to regulate extra-provincial carriers, federal legislation was necessary to maintain the status quo of provinces regulating all motor carriers operating in their jurisdiction.
Une décision du Conseil privé avait bien fait comprendre que sans la loi, les provinces n'avaient pas les pouvoirs constitutionnels leur permettant de réglementer les transporteurs extra-provinciaux. La législation fédérale était nécessaire en vue de maintenir le statu quo avec les provinces en ce qui avait trait à tous les transporteurs routiers exerçant leurs activités dans leur administration.

These are motor carrier undertakings that operate beyond the borders of a single province and are known as extra-provincial carriers.
Il s'agit de transporteurs routiers qui exercent leurs activités au-delà des frontières d'une seule province et qui sont connus sous le nom de transporteurs routiers extra-provinciaux.

In the case of extra-provincial carriers that had poor safety performances, proposed amendments would also allow a province or territory, under the authority of the Act, to apply sanctions, including downgrading the ratings of such carriers and revoking their safety fitness certificates and thus their right to operate.
Dans le cas des entreprises extra-provinciales affichant un piètre rendement en matière de sécurité, les modifications proposées permettraient également à une province ou à un territoire, en vertu de la LTR, d’appliquer des sanctions, notamment d’abaisser la cote de ces entreprises et de révoquer leurs certificats d’aptitude à la sécurité – donc leur droit d’exploitation.