I. whereas instead of submitting the legal and technical framework for the extraction of data on EU territory, on 13 July 2011 the Commission presented a description of the different steps it has taken to move towards establishing such a legal and technical framework, communicating preliminary results and some theoretical options for a European terrorist finance tracking system without going into detail;
I. considérant qu'au lieu de présenter le cadre juridique et technique de l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne, le 13 juillet 2011, la Commission a présenté une description des différentes mesures qu'elle a prises pour progresser vers la mise en place d'un tel cadre juridique et technique, en communiquant les résultats préliminaires et certaines options théoriques pour un système européen de surveillance du financement du terrorisme, sans entrer dans les détails;