Traduction de «extradited to canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of France
Convention d'Extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française

Canada--Italy Extradition Treaty
traité Canada-Italie en matière d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

Canada
Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

justice and home affairs: in particular subjects related to the international movement of persons, such as migration, asylum and border controls, as well as the fight against terrorist financing, transmission of personal data, conclusion of an agreement between Europol and Canada and exploration of the possibility of negotiation of EU-Canada MLA and extradition agreements;
- justice et affaires intérieures: accorder une attention particulière aux questions liées à la circulation internationale des personnes, telles que les migrations, le droit d'asile et les contrôles aux frontières, à la lutte contre le financement du terrorisme, à la transmission de données à caractère personnel, à la conclusion d'un accord entre Europol et le Canada et à l'examen de la possibilité de négocier des accords d'entraide judiciaire et d'extradition entre l'UE et le Canada;

The Communication proposes that the European Commission should explore the scope for deeper EC-Canada dialogue on migration and asylum issues, contribute to conclusion of negotiations for a Europol-Canada co-operation agreement at the earliest opportunity, and assess the potential for EU-Canada agreements on extradition and mutual legal assistance.
La communication propose que la Commission européenne explore les voies d'un dialogue CE-Canada plus approfondi sur les migrations et le droit d'asile, contribue à la conclusion des négociations pour un accord de coopération Europol-Canada le plus rapidement possible et évalue quelles sont les possibilités de conclure des accords UE-Canada concernant l'extradition et l'entraide judiciaire.

" " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
«accord général d'extradition» Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
c) à l'article 2 : (i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

(c) in clause 2, on page 2(i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.
c) à l'article 2 :(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.