Vertaling van "extradition process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

kraft process [ kraft pulping process | kraft pulping | kraft sulfate process | sulfate chemical pulping process | sulphate process | sulfate process | alkaline kraft process | sulfate pulping process | sulphate pulping process | sulphate pulping ]
procédé kraft [ procédé Kraft | procédé au sulfate | procédé kraft alcalin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cases treated under the old extradition process often took over a year, now they take between 11 days and 6 weeks.
Si les affaires traitées dans le cadre de l’ancienne procédure d’extradition duraient souvent plus d’un an, il faut désormais compter entre 11 jours et six semaines.

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.
Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.

Since our Canadian extradition legislation is outdated and major changes are required to modernize our current extradition process, we have come up with a completely new Extradition Act which combines both the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act.
Compte tenu du caractère désuet des lois canadiennes en matière d'extradition et de l'ampleur des changements nécessaires pour moderniser notre processus d'extradition actuel, nous avons proposé une loi sur l'extradition entièrement nouvelle, qui regroupe en une seule loi la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.

There is no basis to be watering down the extradition process unless there is something about the extradition process that is making it more difficult.
Il n'y a aucune raison d'atténuer le processus d'extradition à moins que celui-ci ne comporte un élément qui le rende plus difficile.

There may be appropriate delays because we are using the domestic extradition process as opposed to the process for extradition for international crimes; that is, crimes against humanity, et cetera.
Il peut y avoir des retards si nous appliquons la procédure interne d'extradition plutôt que la procédure d'extradition prévue en cas de crimes internationaux, c'est-à-dire de crimes contre l'humanité, et cetera.

First, the association largely welcomes the concept of the bill, the modernization of the extradition process; in particular, the elimination of the distinction between Commonwealth rendition, under the Fugitive Offenders Act, and the extradition process otherwise.
Premièrement, l'Association est largement en faveur du concept du projet de loi, soit la modernisation du processus d'extradition, et tout particulièrement la suppression de la distinction entre la remise à l'intérieur du Commonwealth, telle qu'explicitée par la Fugitive Offenders Act, et le processus d'extradition dans tous les autres cas.

EUROVOC descriptor: judicial cooperation legal process mutual recognition principle extradition
Descripteur EUROVOC: coopération judiciaire poursuite judiciaire principe de reconnaissance mutuelle extradition

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.