Vertaling van "extrajudicial dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

Agreement on Extrajudicial Dispute Settlement
Accord sur la solution extrajudiciaire aux conflits du travail | ASEC [Abbr.]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

extrajudicial execution | extrajudicial killing | extra-legal, arbitrary and summary executions | summary execution
exécution extrajudiciaire | exécution sommaire

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

(4c) Extrajudicial dispute resolution schemes should be accredited and the grant of trust marks by national authorities, trade and consumer associations and, possibly, the Commission itself should be conditional upon the site in question providing for an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission.
4 quater. Les systèmes extrajudiciaires de règlement des litiges devraient être agréés et l'octroi, par les pouvoirs publics nationaux, les associations commerciales et de consommateurs et éventuellement la Commission elle-même, de marques de confiance est subordonné à l'existence, sur le site concerné, d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan accepté par la Commission.

In September 2000 the European Parliament had in fact proposed under certain conditions the "incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission". [98]
En septembre 2000, le Parlement européen avait en effet proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions "les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission" [98].

18. In its opinion on the draft Brussels I Regulation in September 2000, the European Parliament proposed going further with ADRs in certain conditions and making binding on consumers clauses in which the consumer and the operator agree in their contract that any dispute must be referred to a system of extrajudicial dispute resolution which is approved under the terms of a plan approved by the Commission.
18. Le Parlement européen a, en septembre 2000 dans son avis sur la proposition de règlement "Bruxelles I" précitée, proposé d'encadrer plus avant le rôle des ADR et ainsi proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission.

By that I mean the tendency to resort to extrajudicial dispute resolution, that is to say bringing in a neutral arbitrator instead of going to court, or letting some kind of board of arbitration make a ruling.
Il s’agit de la tendance à utiliser des procédures de règlement des litiges extrajudiciaires, c’est-à-dire à ne plus passer pas les tribunaux, mais à se procurer des arbitres neutres, à se soumettre à un quelconque arbitrage.

Consequently, provision is made for incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission, provided that specific conditions ensuring that the consumer makes an informed decision to acquiesce to such a clause are satisfied.
En conséquence, il est prévu d'intégrer dans les contrats conclus avec les consommateurs une clause au titre de laquelle le consommateur et l'opérateur conviennent que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission, à condition que les conditions particulières garantissant que le consommateur se prononce en connaissance de cause à l'égard d'une telle clause soient satisfaites.

The Commission therefore proposes to promote extrajudicial dispute resolution procedures such as mediation, conciliation or arbitration.
Ainsi la Commission propose de promouvoir les procédures extrajudiciaires de règlement des conflits, telles que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage.

In order to encourage consumers and undertakings to have more faith in extrajudicial dispute procedures, the Commission establishes principles aimed at improving the quality of such procedures.
Afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans les procédures extrajudiciaires des conflits, la Commission établit des principes visant à renforcer la qualité de ces procédures.

The Commission intends to facilitate access by consumers to extrajudicial dispute resolution procedures *.
La Commission entend faciliter l’accès des consommateurs aux procédures de règlement extrajudiciaire * des conflits.