Vertaling van "extraterritoriality particularly under the helms-burton " (Engels → Frans) :

24. Rejects firmly all unilateral coercive measures that have extraterritorial effects and are contrary to international law and the generally accepted rules of free trade; believes that such practices are a serious threat to multilateralism; recalls UN General Assembly Resolution A/RES/62/3 and its repudiation of the extraterritorial provisions of the Helms-Burton Act;
24. rejette fermement tous les moyens coercitifs à caractère unilatéral et à effet extraterritorial qui sont incompatibles avec le droit international et avec les règles généralement acceptées en matière de libre-échange; juge que ce type de pratiques met gravement en péril le multilatéralisme; rappelle la résolution A/RES/62/3 de l'Assemblée générale des Nations unies et son rejet des dispositions extraterritoriales de la loi Helms‑Burton;

F. whereas neither the US policy of confrontation during more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) nor the constructive but limited approach followed by the Union have led to the change or the reform of the Cuban regime,
F. considérant que ni la politique de confrontation menée par les États-Unis d'Amérique pendant plus de 44 ans (embargo, lois extraterritoriales comme la loi Helms-Burton, etc.) ni l'approche constructive mais limitée poursuivie par l'Union européenne n'ont engendré de modification ou de réforme du régime cubain,

E. whereas the US policy of confrontation during more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) is not a constructive approach to promoting change or reform of the Cuban regime,
E. considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante‑quatre ans (embargo, législation extra‑territoriale comme la loi Helms‑Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain,

E. whereas neither the US policy of confrontation during more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) nor the constructive but limited approach followed by the Union have led to the change or the reform of the Cuban regime,
E. considérant que ni la politique d'affrontement pratiquée pendant plus de 44 ans par les États‑Unis (embargo, lois à validité extraterritoriale, la loi Helms-Burton, par exemple, etc.) ni l'approche, constructive certes, limitée cependant, de l'Union européenne ne se sont soldées par la transformation ou par la réforme du régime cubain,

The extraterritorial applicability of the Helms-Burton and D'Amato Acts created some friction, despite the US President's delaying any application to the EU.
L'application extra-territoriale des lois Helms-Burton et D'Amato a été à l'origine de frictions en dépit du fait que le président des États-Unis a suspendu l'application à l'UE.

The Council recalls in particular in this regard the deep concern it expressed in its conclusions of 15 July 1996 over the extraterritorial effects of the Helms-Burton and d'Amato Acts.
Le Conseil rappelle en particulier à cet égard la profonde inquiétude qu'il avait exprimée dans ses conclusions du 15 juillet 1996 au sujet des effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et d'Amato.

This is why we are eager to achieve an overall settlement of our differences with the United States over the unacceptable extraterritorial effects of the Helms-Burton and D'Amato Acts.
C'est pourquoi nous tenons à parvenir à un règlement général de nos divergences avec les Etats-Unis au sujet des effets extraterritoriaux inacceptables des lois Helms-Burton et D'Amato.

We have no extraterritorial ambitions, as the Helms-Burton law does, and although we have many friends outside Quebec, in particular in the francophone and Acadian communities, we display no imperialistic tendencies (1845) If this bill were passed-and I thank the Standing Committee on Procedure and House Affairs for not making this a votable motion, which more or less settles the fate of this bill-we would be condemned to remain forever in opposition and, most of all, to the status of a group of independent members.
Nous n'avons pas de propension à l'extraterritorialité comme la loi Helms-Burton et bien que nous ayons beaucoup d'amis à l'extérieur du Québec, en particulier dans les communautés francophones et acadienne, nous n'avons toutefois pas de tendance impérialiste (1845) Alors, le projet de loi nous condamnerait, s'il devait être adopté-et je remercie le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de ne pas l'avoir déclaré comme pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui règle un peu son cas-à une opposition perpétuelle, mais surtout à un statut de regroupement d'indépendants.

The extraterritoriality being proposed under the Helms-Burton bill, or the disputes on Pacific salmon which are now being dealt with, are serious integral challenges to our basic interests.
L'extra-territorialité proposée en vertu du projet de loi Helms-Burton ou les différends sur le saumon du Pacifique avec lesquels nous composons actuellement sont des menaces intégrales sérieuses à nos intérêts fondamentaux.

We spent a great deal of time arguing against the extension of the principle of extraterritoriality particularly under the Helms-Burton Act in the United States, and we are very concerned that Bill C-55 includes an extraterritorial application of this law.
Nous avons passé beaucoup de temps à nous opposer aux principes de la portée extra-territoriale des lois américaines, surtout en ce qui a trait à la loi Helms-Burton et nous craignons très fortement que le projet de loi C-55 n'englobe une application extraterritoriale de cette loi.