Vertaling van "under the helms-burton " (Engels → Frans) :

The report in practice adopts the embargo policy applied by the United States against Cuba under the Helms-Burton Act, which, among other things, obliges even third-country companies trading with the United States to abide by the sanctions it imposes.
Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.

With the vessel or convoy under way at a constant speed of V0 = 13 km/h in relation to the water, at the start of the manoeuvre (time t0 = 0 s, turning speed r = 0°/min, rudder angle δ0 = 0°, engine speed kept constant), evasive action to port or starboard is to be initiated by putting across the helm.
Le bateau ou le convoi faisant route à une vitesse constante de V0 = 13 km/h par rapport à l'eau, en début de manœuvre (temps t0 = 0 s, vitesse de giration r = 0°/min, angle du gouvernail δ0 = 0°, maintien constant du régime des moteurs), un mouvement d'évitement vers bâbord ou vers tribord est provoqué par la rotation du gouvernail.

The Commission has for its part always made it clear that if action is taken against EU companies or individuals under the Helms-Burton Act it would request a new WTO panel against the US in respect of this act.
Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis.

Under the Helms-Burton Act, the United States is extending its reach to threaten legitimate business between companies from other countries and Cuba.
Par leur loi Helms-Burton, les États-Unis étendent leur juridiction pour menacer les affaires légitimes menées entre sociétés d'autres pays et Cuba.

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

The amendments proposed in Bill C-54, with more precision, will allow Canada to respond to new measures under the Helms-Burton Act.
Plus précises, les modifications proposées dans le projet de loi C-54 permettront au Canada de répliquer à de nouvelles mesures prises aux termes de la loi Helms-Burton.

Everybody who has developed a relationship with Cuba-which the Reform Party does not understand anything about-is now under the gun under the Helms-Burton legislation.
La loi Helms-Burton menace tous ceux qui ont établi des relations commerciales avec Cuba dont les réformistes ignorent tout.

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,

We spent a great deal of time arguing against the extension of the principle of extraterritoriality particularly under the Helms-Burton Act in the United States, and we are very concerned that Bill C-55 includes an extraterritorial application of this law.
Nous avons passé beaucoup de temps à nous opposer aux principes de la portée extra-territoriale des lois américaines, surtout en ce qui a trait à la loi Helms-Burton et nous craignons très fortement que le projet de loi C-55 n'englobe une application extraterritoriale de cette loi.