Vertaling van "face unfair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honest businesses that meet EU safety requirements face unfair competition from businesses that cut corners and sell these unsafe and illicit products without being sanctioned.
Les entreprises honnêtes qui répondent aux normes de sécurité européennes sont confrontées à la concurrence déloyale d'entreprises qui lésinent sur la sécurité et commercialisent des produits illicites ou dangereux sans être sanctionnées.

12. Believes that the internal market needs a more transparent, cooperative and progressively harmonised taxation framework in order to function effectively; stresses the fact that, in the current situation, Union SMEs can face unfair competition compared to MNC, which could artificially design their structure in order to lower their tax rates;
12. est d'avis que le marché intérieur a besoin d'un cadre fiscal plus transparent, coopératif et progressivement harmonisé afin de fonctionner de manière efficace; souligne le fait que, dans la situation actuelle, les PME de l'Union européenne peuvent avoir à faire face à une concurrence déloyale par rapport aux sociétés multinationales, ce qui pourrait les conduire à concevoir une structure artificielle afin d'abaisser leur taux d'imposition;

6. Underlines that one of the common goals of the European Ports Policy is to make European sea ports more competitive, as they often face unfair competition from non-EU ports as well as discriminatory measures adopted in the relevant regional markets by countries adjoining the EU, and notes the situation of the Baltic Sea ports in this regard;
6. souligne que l'un des objectifs communs de la politique portuaire européenne est de rendre les ports maritimes de l'Union européenne plus compétitifs, étant donné qu'ils font face à une concurrence déloyale de la part de ports n'en font pas partie, ainsi qu'à des mesures discriminatoires adoptées par des pays frontaliers de l'Union dans les marchés régionaux concernés, et prend note de la situation des ports de la mer Baltique à cet égard;

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

While social economy enterprises are often regarded as being on a par with capital enterprises, they are handicapped by a lack of legal instruments to act at pan-European level and consequently have to face unfair competition.
Bien que les entreprises de l'économie sociale soient souvent mises sur un pied d'égalité avec les entreprises de capitaux, elles sont handicapées par le nombre insuffisant d'instruments juridiques grâce auxquels elles pourraient agir à un niveau paneuropéen, ce qui les contraint à faire face à une concurrence déloyale.

Some local custodians feel that they are facing unfair competition for banking services from CSDs/ICSDs.
Certains conservateurs locaux estiment qu'ils sont confrontés à une concurrence déloyale lorsque les DCT fournissent des services bancaires.

This is necessary not only to prevent tax avoidance, but also to create a truly level playing field so that EU based operators do not face unfair competition from outside the EU.
Cela est nécessaire non seulement pour éviter l'évasion fiscale, mais aussi pour créer une situation véritablement équitable, afin que les opérateurs établis dans l'UE ne subissent pas de concurrence déloyale venant de l'extérieur de l'UE.

The concept of 'deindustrialisation' [1] reflects concern at EU industry's increasing difficulties in the face of competition which is perceived as unbeatable, and sometimes unfair.
Le concept de 'désindustrialisation' [1] traduit la crainte que l'industrie communautaire ait de plus en plus de mal à affronter une concurrence perçue comme irrésistible et parfois déloyale.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.