That conference's mandate, as he told the committee, is to facilitate and promote the harmonization of and improvements to laws throughout Canada by developing, at the requests of the constituent jurisdictions that is, the provinces and territories uniform acts, model acts, statements of legal principles, proposals to change laws, and other documents deemed appropriate to meet the demands that are presented to it by the constituent jurisdictions from time to time.
Le mandat de la Conférence, comme il l'a dit au comité, est de faciliter et d'encourager l'harmonisation et l'amélioration des lois dans tout le Canada par l'articulation, à la demande des gouvernements constituants c'est-à-dire les provinces et les territoires des lois uniformes, des lois modèles, des énoncés de principes juridiques, des propositions de modifications législatives et autres documents jugés nécessaires pour répondre aux demandes qui sont faites de temps à autre par les gouvernements constituants.