Traduction de «facilitate enforcing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facilitation, Enforcement and Control
Facilitation, Exécution de la Loi et Contrôle

Working Arrangements to Facilitate Enforcement of Security Offences Act within the City of Ottawa
Accord de travail visant à faciliter la mise en application de la Loi sur les infractions en matière de sécurité au sein de la Ville d'Ottawa

The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour
Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué

Cleidotomy | Craniotomy | Embryotomy | to facilitate delivery
Cléidotomie | Craniotomie | Embryotomie | pour faciliter l'accouchement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has also proven to be a relevant instrument for facilitating enforcement of different IPRs in the digital era.
Sa pertinence pour faciliter le contrôle du respect de différents DPI à l'ère du numérique est également avérée.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

On 9 September 2014, the Agency's Committee for Risk Assessment (RAC) adopted by consensus an opinion concluding that such modification of the existing entry would facilitate enforcement and confirming that no additional assessment of the risks presented by cadmium in paints is necessary.
Le 9 septembre 2014, le comité d'évaluation des risques (CER) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis concluant qu'une telle modification de l'entrée actuelle faciliterait la mise à exécution et confirmant le caractère superflu d'une évaluation complémentaire des risques associés à la présence de cadmium dans les peintures.

Uniform contract law rules on faulty products in the EU will facilitate enforcement by Member States and, in particular, cross-border joint enforcement actions undertaken by the Consumer Protection Co-operation authorities.
L’existence de règles contractuelles harmonisées à l’échelle de l’Union concernant les produits défectueux facilitera le contrôle de leur application par les États membres et, en particulier, la coordination des mesures de contrôle de l'application, transfrontières et conjointes, prises par les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs.

3c) The Commission and Member States will facilitate enforcement of the nature directives by providing specific training programmes on Natura 2000 for judges and public prosecutors, and by developing better compliance promotion capacities.
3c) La Commission et les États membres favoriseront la mise en œuvre des directives relatives à la protection de la nature en prévoyant des programmes de formation spécifiques sur Natura 2000 pour les juges et les magistrats, et en renforçant les capacités de promotion de la conformité.

This Decision should therefore support actions of Member States to facilitate enforced return.
La présente décision devrait par conséquent étayer les actions menées par les États membres en vue de faciliter les retours forcés.

Regulation (EEC) No 3821/85 should be amended to clarify specific obligations on transport undertakings and drivers as well as to promote legal certainty and to facilitate enforcement of driving time and rest period limits during roadside checks.
Le règlement (CEE) no 3821/85 devrait être modifié afin de préciser les obligations spécifiques aux entreprises de transport et à leurs conducteurs ainsi que d'assurer la sécurité juridique et de faire mieux respecter la durée de conduite et les temps de repos lors des contrôles routiers.

The instrument should therefore support actions of Member States to facilitate enforced return.
L'instrument doit par conséquent soutenir les actions menées par les États membres en vue de faciliter les retours forcés.

(24) The certificate issued to facilitate enforcement of the judgment should not be subject to appeal.
(24) Le certificat délivré aux fins de faciliter l'exécution de la décision ne devrait être susceptible d'aucun recours.