Vertaling van "facilitation agreement should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

Trade Facilitation Agreement
Accord sur la facilitation des échanges

visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]
accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Along with the visa facilitation and readmission agreements in force or under elaboration with Eastern Partnership countries, the EU should also seek to conclude visa facilitation agreements, simultaneously with readmission agreements, with partner countries in the South.
Parallèlement aux accords de réadmission et d'assouplissement des formalités d'octroi des visas actuellement en vigueur ou en cours d'élaboration avec les pays du partenariat oriental, l'UE devrait également s'efforcer de conclure avec les pays partenaires du Sud des accords assouplissant l'octroi des visas en même temps que des accords de réadmission.

Deepening cooperation on customs and trade facilitation, over and above the commitments taken under the WTO Trade Facilitation Agreement, would be beneficial to both the EU and China and should cover risk management and the security of supply chains, as well as border enforcement of intellectual property rights.
L'approfondissement de la coopération en matière douanière et de facilitation du commerce, qui viendra s'ajouter aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, serait bénéfique tant pour l'UE que pour la Chine et devrait couvrir la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'application des droits de propriété intellectuelle aux frontières.

Community legislation on child restraint systems was recently tightened up [26]Agreement is also expected in the United Nations Economic Committee for Europe on a universal child restraint anchorage system. This agreement should facilitate and increase the safety of fitting children's seats in vehicles and help to resolve a problem widely reported by parents.
Concernant les dispositifs de retenue pour enfants, la législation communautaire a récemment été renforcée [26] ; par ailleurs, un accord au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur un système de fixation universel devrait faciliter et sécuriser l'installation des sièges pour enfants dans les véhicules et contribuer à résoudre un problème très souvent dénoncé par les parents.

The visa facilitation agreement could, for example, see the relaxation or elimination of certain of the requirements laid down by the Visa Code, at least for some groups of people, while the agreement on the readmission of irregular migrants should lay down the procedures to be followed by both sides in order to clarify, simplify and speed up cooperation in this area.
S'agissant de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, les assouplissements pourraient porter par exemple sur l'allégement ou l'élimination, au moins pour quelques catégories de personnes, de certaines des obligations prévues par le Code Visa. En ce qui concerne l'accord sur la réadmission des migrants irréguliers, ce dernier devrait définir les procédures à suivre par les deux parties en vue de clarifier, de simplifier et d'accélérer la coopération dans ce domaine.

Stresses that the TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, including all regulators and other competent authorities; stresses that the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural ways of achieving greater transatlantic regulatory convergence; considers that the agreement should not risk prejudicing the Union’s cultural and linguistic diversity, including in the audiovisual and cultural services sector;
souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure convergence réglementaire transatlantique; estime qu'il ne devrait comporter aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels;

The visa facilitation and readmission agreement should be implemented fully.
Les accords en matière d'assouplissement du régime des visas et de réadmission devraient être intégralement mis en œuvre.

A closer involvement of parliamentary bodies in the NAP process should in itself facilitate a better integration of employment strategies in the national policy framework and the proposed changes of the timetable under the streamlining agreement should allow for a better integration in the national budgetary cycle, as the NAPs will be finalised in the Autumn.
Une participation accrue des organes parlementaires au processus d'élaboration et de mise en oeuvre des PAN devrait en soi faciliter l'intégration des stratégies pour l'emploi dans le cadre politique national et les propositions de changement du calendrier en application de l'accord de rationalisation devraient permettre de mieux insérer le processus dans le cycle budgétaire national, les PAN étant finalisés à l'automne.