Traduction de «facilitation agreement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

Trade Facilitation Agreement
Accord sur la facilitation des échanges

visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]
accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deepening cooperation on customs and trade facilitation, over and above the commitments taken under the WTO Trade Facilitation Agreement, would be beneficial to both the EU and China and should cover risk management and the security of supply chains, as well as border enforcement of intellectual property rights.
L'approfondissement de la coopération en matière douanière et de facilitation du commerce, qui viendra s'ajouter aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, serait bénéfique tant pour l'UE que pour la Chine et devrait couvrir la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'application des droits de propriété intellectuelle aux frontières.

The agreement would also facilitate the diversification of Macao’s economy and improve implementation of CEPA.
L'accord faciliterait également la diversification de l'économie de Macao et améliorerait la mise en œuvre du CEPA.

According to the common approach for the development of EU policy on visa facilitation agreed at the level of COREPER by the Member States in December 2005, a visa facilitation agreement would not be concluded without a readmission agreement being in place.
Selon la stratégie commune de développement de la politique de l'Union européenne en matière de facilitation de la délivrance des visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance des visas ne peut être conclu sans qu'un accord de réadmission ne soit en vigueur.

According to the common approach for the development of EU policy on visa facilitation agreed at the level of COREPER by the Member States in December 2005, a visa facilitation agreement would not be concluded without a readmission agreement being in place.
Selon l'approche commune pour le développement de la politique de l'Union européenne en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu'un accord de réadmission ne soit établi.

The combination of fostering KETs and fighting climate change would offer important economic and social opportunities and would also facilitate considerably the financing of the European share of the burden that will be the result of the international agreement which is under preparation.
La combinaison entre promotion des technologies clés génériques et lutte contre le changement climatique offrirait d’importantes opportunités économiques et sociales et faciliterait aussi grandement le financement de la part de la charge qui incombera à l’Europe aux termes de l’accord international en cours de préparation.

19. Reiterates that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is one way of responding to calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated for democracy and other core European values; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; calls also on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement and to take advantage of the flexibility offered by the Visa Code in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists, and in this regard to strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the availability of scholarships;
19. rappelle qu'un accord portant sur une exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine constitue un moyen de répondre aux demandes des étudiants et de la société civile ukrainiens qui ont manifesté pour la démocratie ainsi que les autres valeurs européennes fondamentales; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et serait profitable aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre pleinement en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et à tirer parti de la souplesse qu'offre le code des visas afin de faciliter, en particulier aux étudiants et aux chercheurs, l'accès à l'Union, et, à cet égard, de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, d'étendre les échanges de jeunes et d'accroître le nombre de bourses mises à disposition;

13. In this context, is of the opinion that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is a way to respond to the calls of Ukrainian civil society and the students who demonstrated over the last few days; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between the civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal in order to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; also calls on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists;
13. estime, dans ce contexte, qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine est une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens qui ont manifesté au cours des derniers jours; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et bénéficierait aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre en œuvre intégralement l'accord d'assouplissement du régime des visas en vigueur afin de simplifier l'accès à l'Union, notamment pour les étudiants et les scientifiques;

The conclusion of the visa facilitation agreement with the Republic of Moldova would avoid the situation in which Moldovan nationals holding a Russian / Ukrainian passport would enjoy greater freedom of travel than others.
La conclusion de cet accord avec la République de Moldova permettrait d'éviter que les ressortissants moldoves détenteurs de passeports russes ou ukrainiens puissent voyager plus librement que les autres ou que les Moldoves demandent la citoyenneté russe ou ukrainienne pour pouvoir bénéficier du régime de facilitation.

The adoption of a framework decision, directive or regulation which would announce common measures to prevent and fight crime through a common definition or agreement would facilitate this acquisition of knowledge.
L'adoption d'une décision-cadre, d'une directive ou d'un règlement qui annoncerait les mesures communes destinées à prévenir et à combattre la criminalité grâce à une définition ou un accord rendrait plus aisée cette acquisition de connaissances.