Vertaling van "facilitator and each adr entity " (Engels → Frans) :

4. Each ODR facilitator and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque facilitateur pour le RLL et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.

1. The ODR platform shall display to the respondent party an indicative list of ADR entities, where no competent ADR entity is identified in the electronic complaint form, to facilitate the identification of the competent ADR entity.
1. Lorsqu'aucune entité de REL compétente n'est mentionnée dans le formulaire de plainte électronique, la plate-forme de RLL propose au défendeur une liste indicative des entités de REL afin de faciliter l'identification de l'entité de REL compétente.

5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.
5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.

the sectors and categories of disputes covered by each ADR entity.
les secteurs et les catégories de litiges relevant de chaque entité de REL.

5. The information referred to in point (b) of paragraph 3 and in points (b) and (c) of paragraph 4 shall include a description of the following characteristics of each ADR entity:
5. Les informations visées au paragraphe 3, point b), et au paragraphe 4, points b) et c), comportent une description des caractéristiques ci-après de chaque entité de REL:

4. Each contact point and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque point de contact et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.

(da) the sectors and categories of disputes covered by each ADR entity;
(d bis) les secteurs et les catégories de litiges couverts par chaque organe de REL;

They can take the form of procedures where the ADR entity brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, or procedures where the ADR entity proposes a solution or procedures where the ADR entity imposes a solution.
Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'entité de REL rapproche les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'entité de REL propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'entité de REL impose une solution.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

1. Each Member State shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive which involve a trader established on its territory can be submitted to an ADR entity or ADR entities which comply with this Directive.
1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.