Vertaling van "disputed fact disputed fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disputed fact disputed fact
fait contesté

contested fact | disputed fact
fait contesté

fact in dispute | fact in issue | factum probandum
fait en litige

disputed fact
fait contesté

Labour Dispute Fact-finding Report
Conflit collectif - Enquête pour l'obtention des faits

disputed issue of fact
question litigieuse de fait

fact in dispute
fait en litige

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) If the debtor appears at the hearing of the application and denies the truth of the facts alleged in the application, the court may, instead of dismissing the application, stay all proceedings on the application on any terms that it may see fit to impose on the applicant as to costs or on the debtor to prevent alienation of the debtor’s property and for any period of time that may be required for trial of the issue relating to the disputed facts.
(10) Lorsque le débiteur comparaît relativement à la requête et nie la véracité des faits qui y sont allégués, le tribunal peut, au lieu de rejeter la requête, surseoir aux procédures relatives à la requête aux conditions qu’il juge convenable d’imposer au requérant quant aux frais ou au débiteur afin d’empêcher l’aliénation de ses biens, et pendant le temps nécessaire à l’instruction de la contestation.

(b) a list of the agreed upon and disputed facts or issues relative to the grievance, if the parties have not reached an agreement to resolve the grievance but agree on facts or issues relevant to the grievance; or
b) si elles ne s’entendent pas sur le règlement du grief mais s’entendent sur certains faits ou questions relatifs au grief, une liste de ceux-ci ainsi que de ceux sur lesquels elles ne s’entendent pas;

.a dispute as to facts, a dispute as to opinions and a dispute as to conclusions to be drawn from an allegation of fact is a matter of debate and not a question of privilege.
[.] les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège.

Should the court, in the context of its examination as to jurisdiction in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EC) No 44/2001, conduct a comprehensive taking of evidence in relation to disputed facts which are of relevance both for the question of jurisdiction and for the existence of the claim (‘doubly relevant facts’) or should it, when determining jurisdiction, start from the premise that the facts asserted by the applicant are correct?
Dans le cadre de la vérification de la compétence au titre des articles 25 et 26 du règlement Bruxelles I, la juridiction saisie doit-elle procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux qui sont à la fois pertinents pour la question de la compétence et pour l’existence du droit invoqué («éléments de fait doublement pertinents») ou bien peut-elle considérer, aux fins de la décision sur la compétence, que les allégations de la partie demanderesse sont correctes?

While, and I understand well, the Speaker cannot intervene on matters of debate and on disputes as to facts, these rulings demonstrate that prima facie breaches occur, and this is the important point, as you know only too well, Mr. Speaker, when the cumulative effect of such misrepresentation of facts either causes confusion as to the identity of the member or attacks one's reputation such as to damage his or her credibility in a serious way in the minds of the electorate.
Je comprends bien que la Présidence ne puisse pas intervenir dans les débats et les cas de désaccords sur les faits, mais ces décisions montrent qu'il peut y avoir de prime abord, atteinte au privilège. Voilà l'important, car, comme vous le savez fort bien, monsieur le Président, l'effet cumulatif de la déformation des faits sème la confusion sur l'identité du député ou attaque sa réputation en minant gravement sa crédibilité dans l'esprit de l'électorat.

With respect to the compliance of SEZs with WTO rules, it is noted that the general argument submitted cannot dispute the established facts that the subsidies in question are countervailiable as no elaborated analysis was provided to rebut the one presented in the provisional Regulation.
En ce qui concerne la conformité des zones économiques spéciales avec les règles de l’OMC, il est à noter que l’argument général soumis ne peut mettre en cause le fait établi que les subventions en question sont passibles de droits car aucune analyse détaillée n’a été présentée pour réfuter celle qui figure dans le règlement provisoire.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.
Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

The fact that there is only one plant in Italy at which such oil is used in the production cycle is simply a matter of fact which is not capable of altering the fact, which is not disputed, that the provision is of general scope.
La circonstance qu'il n'existe qu'une seule entreprise sur le territoire italien dans laquelle ces huiles sont utilisées dans le cycle de production est uniquement pertinente sur le plan des faits et n'est pas susceptible de réduire à néant l'indiscutable portée générale de la disposition en cause.

This principle is particularly significant as regards international jurisdiction, for example when a dispute concerns a building or a traffic accident: the court for the place of where the building is situated or the place where the accident occurred is generally best placed to assess the facts and gather evidence.
Ce principe est particulièrement parlant en matière de compétence internationale, par exemple lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à un immeuble ou un accident de la route : le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu de survenance de l'accident est en général le mieux placé pour apprécier les faits et rassembler les preuves.

In a ruling on a case of allegations made by one member against another in respect of his conduct, Speaker Jerome indicated that ``a dispute as to facts, a dispute as to opinions and a dispute as to conclusions to be drawn from an allegation of fact is a matter of debate and not a question of privilege'' (1520 ) The government House leader pointed out that there have been many occasions when members have risen to make statements under the guise of a statement of personal privilege in order to put on record their understanding of a situation involving themselves.
Dans une décision sur une affaire d'allégations formulées par un député au sujet de la conduite d'un autre député, le président Jerome a indiqué que «les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège» (1520) Le leader du gouvernement à la Chambre a signalé que, à de nombreuses occasions, des députés ont pris la parole en invoquant une atteinte personnelle à leurs privilèges pour que paraisse au compte rendu leur interprétation d'une situation qui les concerne directement.