Vertaling van "fact seen bills where " (Engels → Frans) :

At least Bill C-34 has half a chance of getting some of those things there. The fact is that where we were before and where we're going now may not be the perfect world.
Au moins, les chances que le projet de loi C-34 permettent d'en arriver là sont de 50 p. 100. Il faut le reconnaître: nous n'étions pas dans un monde idéal et nous ne serons pas dans un monde idéal après cela.

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement of payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level of EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014, as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target sub-heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; recalls that the Parliament, in its reading on the budget 2014, already envisaged the greater need for payment appropriations (the final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the Union budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

It might be expected that, at the very least, the 53 States serving as members of the UNCHR would have seen fit to issue standing invitations to the rapporteurs whose mandates they have helped to create: in fact, only 19 States nominated as UNCHR members in 2005 have done so, eight of which the current EU members. Even where States have issued a standing invitation, special rapporteurs are frequently faced with obstruction and inconvenience in the execution of their mandates.
On aurait pu s’attendre, à tout le moins, que les 53 États membres de la CDH trouvent opportun de lancer des invitations permanentes aux rapporteurs dont ils ont contribué à créer le mandat; en fait, seuls 19 des États reconnus membres de la CDH en 2005 ont agi de la sorte, dont huit sont membres de l’actuelle UE. Par ailleurs, dans certains États ayant lancé une invitation permanente, les rapporteurs spéciaux sont régulièrement confrontés à l’obstruction et aux ennuis dans l’exécution de leur mandat.

In order to protect infants and young children, who are the most sensitive to the risk of fluorosis, where the fluoride content of a natural mineral water exceeds this guide value, a reference to this fact, which can be seen easily by the consumer, also needs to be made on the label.
Afin de protéger les nourrissons et les jeunes enfants qui constituent la population la plus sensible par rapport au risque de fluorose, il convient en outre de prévoir une mention d'étiquetage pour les eaux dont la teneur en fluor est supérieure à cette valeur guide, qui soit facilement visible par le consommateur.

We shall have to accept the political implications of the fact that, for too long, the European Community has been seen by the public, albeit wrongly, as a sort of coldly efficient bureaucratic machine trying to impose standards where there was variety, compromise where there was divergence and uniformity where there were differences.
Nous aurons à prendre la mesure politique du fait suivant. Trop longtemps, la construction européenne est apparue, aux yeux des opinions publiques, même à tort, comme une machinerie à la froide efficacité bureaucratique. Machine à fabriquer la norme, là où existait la diversité, le compromis, là où il y avait la divergence, l'uniformité, là où subsistaient les différences.

We have seen in the past the lack of democracy in legislation, for example Bill C-41 and Bill C-68, the gun control bill, where MPs who dared to vote against the government- The Deputy Speaker: I am sorry but the hon. member's time has expired.
Nous avons déjà vu ce manque de démocratie dans les mesures législatives. Par exemple, le projet de loi C-41, le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu à l'égard duquel les députés qui ont osé voter contre le gouvernement .

In recent years, the length of the long and short titles has varied and, on occasion, we have in fact seen bills where the short title was actually longer and more descriptive than the long title.
Au cours des dernières années, les titres intégraux et abrégés ont varié en longueur et, parfois, nous avons eu droit à des projets de loi dont le titre abrégé était plus long et précis que le titre intégral.

As we have seen through the process both in the development of this piece of legislation in terms of the co-operation of the various partners, the various levels of government, today we are demonstrating with the passage of this bill a good level of co-operation between the federal and provincial governments where we see a bill where we have an important common objective of respecting and protecting an important ecosystem.
Aujourd'hui nous constatons à nouveau, à l'occasion de l'adoption de cette mesure législative, comme nous avons pu le faire pendant son élaboration, à quel point plusieurs ordres de gouvernement peuvent coopérer, dans le cas présent le fédéral et la province, lorsqu'ils partagent un objectif commun, en l'occurrence le respect et la protection d'un important écosystème.