Traduction de «fact that certain parties were already leaning » (Anglais → Français) :

In spite of the fact that certain Member States have not submitted their definitions (CZ, DE, HU, SI, BG), the Commission is able to conclude on the basis of the information received from other Member States that Article 1 does not raise any implementation problems, since appropriate national measures were already in force.
Ainsi, en dépit du fait que certains Etats membres n’ont pas transmis leurs définitions (CZ, DE, HU, SI, BG), sur la base des éléments reçus des autres Etats membres, la Commission constate que, pour ces Etats membres, l’article 1 ne pose pas de problème de mise en œuvre, faisant l’objet de mesures nationales adéquates déjà en vigueur.

One of the members talked about the fact that certain parties were already leaning toward one certain system.
L'un des députés a dit que certains partis penchaient déjà pour un système en particulier.

25. Welcomes the fact that the VAT reform process launched in December 2011 has already delivered important tools for ensuring better protection against VAT fraud; welcomes, in this regard, the fact that the directives on a quick reaction mechanism against VAT fraud and on an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud were finally adopted in July 2013, and calls on Member States to implement them without delay;
25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude aient finalement été adoptées en juillet 2013 et demande aux États membres leur mise en application rapide;

This appears to be a fairly broad exemption power; however, it may be designed to allow the Commissioner, for example, to deal with some outstanding files that were already decided by the former Ethics Counsellor, but are still being pursued by certain parties (31)
Ce pouvoir de refus semble passablement étendu; il a toutefois peut-être été établi pour permettre au commissaire, par exemple, de prendre en charge des affaires non réglées qui ont déjà été tranchées par l’ancien conseiller en éthique, mais que certaines parties continuent de poursuivre(31).

F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,
F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,

Meanwhile, concerns arose within the UN and among its main control-oriented members that the anti-trafficking efforts of the international drug control system were being compromised by the fact that certain nations were not Parties to the Conventions or did not have domestic law enforcement systems capable of properly combating illicit trafficking.[91] In 1984, the UN General Assembly adopted resolution 39/141, which called on ECOSOC to instruct the CND to prepare “as a matter of priority” a draft convention considering “the various aspects of the problem [of illicit drug trafficking] as a whole and, in particular, those not envisaged in existing international instruments”.
Pendant ce temps, au sein de l’ONU et chez ses principaux membres partisans du contrôle, on craignait que les efforts du régime de contrôle international des stupéfiants en vue de combattre le trafic illicite soient compromis du fait que certains États n’avaient pas adhéré aux Conventions ou n’avaient pas de système national de répression criminelle leur permettant de combattre adéquatement le trafic illicite des drogues.[91] En 1984, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 39/141, appelant le Conseil économique et social à demander à la Commission des stupéfiants de préparer « à titre de priorité » une convention préliminaire envisageant [Traduction] « les diverses facettes du problème [du trafic illicite des drogues] dans sa totalité et, en particulier, les facettes qui ne sont pas abordées dans les instruments internationaux existants ».

Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?
Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?

We certainly welcome the fact that opposition parties, at the House of Commons stage, made what we thought were thoughtful and useful proposals.
Il est certain que nous étions très favorables à l'idée que les partis d'opposition, à l'étape de l'étude par la Chambre des communes, avaient fait ce que nous avions jugé comme des propositions réfléchies et utiles.

Amid such developments, concerns arose within the UN and among its main control-oriented members that the anti-trafficking efforts of the international drug control system were compromised by the fact that certain nations were not Parties to the Conventions and/or did not have domestic law enforcement systems adequate to combat illicit trafficking.
Pendant ce temps, au sein de l’ONU et chez ses principaux membres partisans du contrôle, on craignait que les efforts du régime de contrôle international des stupéfiants en vue de combattre le trafic illicite soient compromis du fait que certains États n’avaient pas adhéré aux Conventions ou n’avaient pas de système national de répression criminelle leur permettant de combattre adéquatement le trafic illicite des drogues.