The practice in question has arisen, on the one hand, from the movement of capital from certain Member States into others under existing national legislation and, on the other, from the fact that certain Member States have granted fishing licences to vessel-owning companies even where the stocks to be fished are under pressure.
Cette pratique d'exploitation est née à partir, d'une part, de la pénétration de capital provenant de certains Etats membres dans d'autres, réalisée en vertu des législations nationales existantes, et d'autre part, du fait que certains Etats membres ont octroyé des licences de pêche à des entreprises propriétaires de bateaux même pour des captures de stocks soumis à des pressions.