Traduction de «fact that corporations would still » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

On this aspect it was pointed out that, even if the time limits for cancellation were extended (as they in fact occurred - see in this section "Modification to Regulation (EC) No 2222/2000 (Commission Regulation (EC) No 188/2003 of 31 January 2003)" care would still need to be taken in managing the SAPARD instrument to minimise the risk of these appropriations being lost.
Concernant cet aspect, l'accent a été mis sur le fait que, même si les délais d'annulation des crédits sont étendus (comme c'est le cas - cf. chapitre « Modification du règlement (CE) n° 2222/2000 (règlement (CE) n° 188/2003 du Conseil du 31 janvier 2003) »), le risque de perte de ces crédits devrait toujours être pris en compte dans la gestion de l'instrument SAPARD.

Second, the French authorities claimed that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for the payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the carry-over of large tax losses.
Les autorités françaises soutiennent ensuite que, même en l'absence de provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure de payer l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait de reports fiscaux fortement déficitaires.

The French authorities claim that, even if EDF had not set aside provisions for the renewal of the RAG, it would still not have been liable for payment of corporation tax between 1987 and 1996 because of the tax loss carry-forward.
Les autorités françaises affirment que, même en l'absence de dotations en provisions pour le renouvellement du RAG, EDF n'aurait pas été en mesure d'acquitter l'impôt sur les sociétés de 1987 à 1996 du fait des reports fiscaux déficitaires. Cet argument n'est pas pertinent.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.
ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.

Recalls its abovementioned resolution of 21 May 2008, and in particular the fact that all efforts to curb emissions should aim at staying well below the objective of limiting global temperature increases to below 2° C, inasmuch as a level of warming of that magnitude would already impact heavily on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources; is deeply concerned about the fact that, as indicated by many recent scientific reports, climate change is both more rapid and more serious in terms of its adverse effects than was previously thought; consequently, calls on the Commission to closely monitor and analyse the latest scientific findings with a view to assessing, in particular, whether the EU 2° C target would still achieve the aim of avoiding dangerous climate change;
renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;

One interested party, whilst accepting that capacity utilisation rates remained fairly high for the sampled Community producers, claimed that the overcapacity of the sampled Community producers would still be a cause of injury in view of the fact that it would result in higher fixed costs that would have a negative effect on profitability.
Tout en admettant que le taux d’utilisation des capacités des producteurs communautaires de l’échantillon soit resté relativement élevé, une partie intéressée a fait valoir que leur surcapacité demeurait une cause du préjudice compte tenu du fait qu’elle avait entraîné une hausse des coûts fixes, laquelle avait eu un effet négatif sur la rentabilité.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent;
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et